1.5.1. Exemples de désuétude
La majorité des membres du conseil d’administration de sociétés comme Hydro One et Ontario Power Generation ne sont pas nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et, par conséquent, elles n’ont pas l’obligation d’offrir des services en français en vertu de la loi actuelle. Alors que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public s’appliquent, la Loi sur les services en français, elle, ne s’applique pas. C’est d’ailleurs dans ce contexte que le commissaire avait recommandé en 2009-2010 que toute loi autorisant une privatisation contienne des clauses spécifiques indiquant expressément que les droits prévus dans la Loi continueront de s’appliquer.
Même histoire avec les bureaux de santé publique sur lesquels le Commissariat reçoit beaucoup de plaintes. En 2009-2010, la recommandation du commissaire exigeait que les bureaux de santé publique appliquent la Loi lorsque le financement provient, en tout ou en partie, de la province. Cependant, encore à ce jour, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée considère que la Loi ne s’applique pas aux bureaux de santé publique puisque que la définition d’organismes gouvernmentaux exclut les municipalités et les conseils d’administration tels que définis au sens de la Loi sur les affaires municipales.
Un autre secteur qui échappe actuellement à la compétence du commissaire est celui de l’éducation. En effet, les conseils scolaires ne répondent pas aux critères actuels. Pourtant, le commissaire ne cesse de recevoir des plaintes dans ce secteur névralgique pour le développement des communautés francophones et l’épanouissement de la langue française en Ontario. Tout récemment, le législateur ontarien l’a compris en donnant à l’Ombudsman de la province le pouvoir de recevoir des plaintes du public concernant les conseils scolaires. Il ne s’agirait pas de dédoublement, mais plutôt de s’assurer que les bons officiers enquêtent en fonction de leurs expertises propres. Ainsi, la portée d’intervention du commissaire serait non seulement plus complète, mais plus stratégique et efficace en ce qui touche la promotion de la langue française en Ontario.