1.5.2. Besoin de redéfinition

Chaque année, le Commissariat reçoit en moyenne entre 25 et 30 plaintes dites « Autres types de plaintes ». Ces plaintes sont difficiles à catégoriser, car elles sont liées à des organismes qui ont été créés ou mandatés par des ministères pour offrir des programmes et services qui, dans les cas de transfert de responsabilités, relevaient antérieurement de la province. Ces organismes dits indépendants échappent aux obligations de la Loi. Ce vide juridique devrait cesser pour que les citoyens francophones aient un accès équitable à des services en français, que le conseil d’administration soit nommé en majorité ou non par le gouvernement. Cette échappatoire n’a plus sa place dans une société qui doit transiger avec une panoplie de fournisseurs de services publics qui souvent s’autodéfinissent comme indépendants et sans obligation de servir les collectivités francophones.

Dans ce contexte, le commissaire recommande que le gouvernement profite de la refonte de la Loi sur les services en français pour adopter une définition élargie et plus actuelle d’organisme gouvernemental qui s’appliquerait à tout organisme, qu’il soit une commission, un bureau, conseil, office ou autre, dont le mandat est d’exercer des fonctions de l’État et d’offrir des services gouvernementaux sous le régime d’une loi provinciale ou en vertu des attributions du lieutenant-gouverneur en conseil, les ministères, les Sociétés de la Couronne créées sous le régime d’une loi provinciale et tout autre organisme désigné à titre de mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario ou placé sous le contrôle du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre.