1.9.1. Ordres professionnels de la santé réglementés
L’article 86 du Code des professions de la santé prévoit, essentiellement, qu’une personne ou un membre en règle de l’ordre a le droit d’utiliser le français dans tous ses rapports avec son ordre professionnel. Plus encore, il indique que son « conseil prend toutes les mesures raisonnables et élabore tous les plans raisonnables pour faire en sorte que les personnes puissent utiliser le français dans tous leurs rapports avec l’ordre.34 »
Le Commissariat a reçu des plaintes par le passé au sujet d’ordres professionnels qui tardaient parfois à emboîter le pas à appliquer cet article 86. Dans certains cas, il y avait carrément réticence à accepter l’intervention même du commissaire en raison d’un débat sur sa compétence d’enquête. Dans d’autres cas, il y avait hésitation à reconnaître le droit de leurs membres à recevoir des informations et de la documentation en français au sujet de leur profession. Cela cause tout un défi pour les nouveaux membres francophones qui souhaitent adhérer à un ordre professionnel. Par exemple, une infirmière du Québec, même chevronnée, n’est pas reconnue par l’ordre professionnel en Ontario.
Il en est possiblement de même avec les infirmières francophones immigrantes. Or, comment intégrer un ordre lorsque les formulaires, les examens ou les informations relatives au processus d’adhésion sont en anglais? Une plainte à cet égard a d’ailleurs été rapidement conclue avec l’Ordre des infirmières et des infirmiers de l’Ontario par le passé.
Plusieurs raisons poussent ainsi le Commissariat à garder un œil sur les ordres professionnels de la santé réglementés. Les membres et surtout le public, y compris le public francophone, doivent être rassurés sur le fait que ces ordres sont à leur l’écoute et qu’ils les protégeront adéquatement. Dans une Loi sur les services en français refondue, il devient impératif de prévoir l’intégration une fois pour toutes des ordres professionnels, du moins ceux de la santé, ainsi que d’articles stipulant leurs obligations en matière de services en français pour leurs membres, actuels et futurs.
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer l’inclusion explicite dans la Loi sur les services en français modifiée des obligations des ordres professionnels en matière de services en français, tant à l’égard du public que pour les membres de ces ordres. Le commissaire aurait donc automatiquement droit d’enquête, un droit contesté en ce moment par plusieurs ordres.
34 Loi sur les professions de la santé réglementées, 1991, chap. 18, annexe 2, paragr. 86 (2).