1.9. Ordres professionnels
Les ordres professionnels, créés par les lois de l’Ontario, sont de compétence provinciale. Leur rôle est protéger le public, de réglementer l’exercice de la profession et de régir l’activité des membres. Puisqu’ils sont autogérés, autofinancés et donc indépendants, ils ne sont pas reconnus comme des organismes gouvernementaux au sens de la Loi. À cet égard, un débat juridique existe, bien que pas devant les tribunaux en ce moment, puisque plusieurs, dont le commissaire, estiment que les ordres professionnels peuvent être assimilés à une institution de la Législature au sens de la Loi.
Le Commissariat reçoit des plaintes contre des ordres professionnels, tant de la part du public que des membres, qui rencontrent des défis liés à la langue. Lorsqu’un différend survient entre l’ordre et son membre, cela peut causer bien des maux de tête si une Commission d’appel et de révision tient une audience en français par exemple. En effet, si les documents nécessaires à l’enquête sont rédigés uniquement en anglais par l’ordre professionnel, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le membre en règle qui fait l’objet d’une enquête.
Toutefois, comme les ordres professionnels veillent entre autres à la protection du public, le législateur ontarien a prévu certaines obligations en matière de services en français, notamment au plan des ordres entourant les professions de la santé.