1.8.3. Offre active

Le commissaire avait promis l’an dernier de revenir sur la question de l’offre active, un dossier toujours jugé prioritaire. Ce retour à la charge survient dans un contexte où, en 2016, on célèbre les 30 ans de la Loi sur les services en français. À cette occasion, le commissaire mise sur une refonte de la Loi pour que le principe de l’offre active y soit enfin prévu, de façon claire et limpide.

C’est ainsi qu’il a publié au printemps 2016 son rapport spécial sur l’offre active³¹. Le rapport met en lumière la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, d’adopter des mesures concrètes et de se doter d’outils nécessaires afin que les ministères, organismes, entités et tierces parties qui offrent des services en son nom mettent en œuvre l’offre active de services en français.

La Loi ne mentionne pas explicitement le droit des francophones à obtenir activement les services dans leur langue. En l’absence d’une telle mention, les progrès en matière d’offre active risquent d’être difficiles et lents. Il n’en demeure pas moins que certains intervenants ont fait de l’offre active la norme en matière de services, développant même une expertise en la matière.

Le Commissariat reconnaît également que le Règlement 284/11³² présente un pas dans la bonne direction en matière d’offre active, mais cette disposition impose seulement une obligation d’offre active aux tierces parties qui offrent des services en français pour le compte du gouvernement, et non aux organisations gouvernementales en tant que telles.

Sans offre active, la qualité des services offerts souffre. Parfois, l’absence d’offre active engendre des conséquences tragiques en situation d’urgence ou de crise. Les citoyens francophones en situation vulnérable sont les plus durement touchés.

Voici un cas qui, même s’il n’a pas donné lieu à une enquête ou une plainte formelle, demeure exemplaire : En avril 2015, Mélissa a dû appeler à deux reprises le 9-1-1 pour une crise familiale, alors qu’un membre de sa famille était suicidaire. La première fois qu’elle a appelé, elle a demandé le service en français et n’a pas pu l’obtenir. Elle a dû s’exprimer en anglais avec les deux agents de la Police provinciale de l’Ontario.

« Je suis capable, mais tu sais quand tu es dans une situation de crise […] j’aurais vraiment apprécié d’obtenir mes services en français […] C’était toujours chercher mes mots pis, tu sais, quand même, c’était pas une facilité pour moi d’expliquer la situation, d’autant plus que c’était quand même une grosse crise, là.³³ »

À l’aube du 30^e anniversaire de la Loi, il est aujourd’hui indéniable qu’une plus grande réglementation de l’obligation d’offrir des services en français de façon « active » est la clé de voûte nécessaire à l’atteinte de son objectif envers la communauté francophone.

Dans son rapport spécial, le commissaire a recommandé que la ministre déléguée aux Affaires francophones prenne les mesures nécessaires afin que la Loi soit amendée de façon à y inclure une disposition relative à l’offre active. Ces changements devraient s’appuyer sur une stratégie provinciale sur l’offre active de services en français élaborée par l’Office des affaires francophones en collaboration avec les coordonnateurs des services en français. Finalement, le commissaire a recommandé à la ministre que la mise en œuvre des recommandations sur l’offre active se fasse au plus tard au printemps 2018.

³¹ Commissariat aux services en français, Rapport spécial — L’offre active de services en français : la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario, Toronto, mai 2016, disponible en ligne au csfontario.ca.

³² Disponible au www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110284

³³ Témoignage de Mélissa, F., 35 ans.