1.8.2. Exemptions

En Ontario, il existe une disposition pour les ministères ou les organismes gouvernementaux qui leur permettent d’être exemptés de traduire des publications en français. Cette disposition se trouve sous le Règlement 671/9229 sur les exemptions.

Selon ce règlement, les articles 2 et 5 de la Loi sur les services en français30 ne s’appliqueraient pas aux situations suivantes :

  • Les publications ou les annexes qui sont de nature scientifique, technique ou savante, ou ont un but de consultation ou de recherche, et :
    1. soit qui, bien que leur circulation ne se limite pas au gouvernement de l’Ontario, ne sont pas normalement mises à la disposition du public en général,
    2. soit qui sont normalement consultées par le public avec l’aide de fonctionnaires.

Ainsi, les ministères qui ont une exemption de traduction pour une publication doivent offrir au public un résumé du document en question et publier un avis indiquant le nom et le numéro de téléphone d’une personne bilingue à contacter pour obtenir plus de renseignements.

Comme la Loi et le Règlement 671/92 qui en découle semblent souvent mésinterprétés, ils se trouvent mal appliqués. Le règlement sur les exemptions est conçu de façon à exempter une gamme limitée de publications gouvernementales d’une traduction en français.


29 Disponible au www.ontario.ca/fr/lois/reglement/920671

30 L’article 2 indique que le gouvernement doit assurer la prestation des services en français et l’article 5 porte sur le droit à l’emploi du français pour communiquer avec le gouvernement ou en recevoir les services.

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