1.4.2. Utilisation de la DIF
Le commissaire a déjà indiqué que la DIF n’est pas toujours utilisée de façon systémique comme méthode de calcul commune, voire uniforme, par tous les ministères et organismes gouvernementaux. Bien que l’Office des affaires francophones ait élaboré un plan de communication pour promouvoir l’utilisation de la DIF, force est de constater qu’encore aujourd’hui, peu a changé.
Dans son feuillet de statistiques No 6 sur la langue maternelle et les langues12, le ministère des Finances de l’Ontario ne considère pas la DIF. Selon le Ministère, cela nécessiterait plus de recherches ainsi que des définitions et concepts différents. Ce feuillet réfère seulement à la langue maternelle et aux autres langues parlées. De la même manière, le ministère de l’Éducation produit ses analyses d’effectifs scolaires de langue française sans se référer systématiquement à la DIF.
En outre, même si les données issues de la DIF produites par l’Office des affaires francophones sont disponibles sur demande, elles ne sont pas rendues disponibles pour toutes les régions ni tous les groupes d’âge. De plus, la DIF ne constitue pas un choix dans la liste de critères de sélection de base lors d’une commande d’un cahier de statistiques publiques ou personnalisées auprès de Statistique Canada13. Ainsi, tout ministère provincial, comme celui des Finances, qui désire des données spécifiques utilisant la DIF doit faire une commande spéciale à Statistique Canada.
Une refonte de la Loi sur les services en français offrirait le contexte parfait pour y inclure une disposition sur la DIF. Cela inciterait sans doute aussi le gouvernement ontarien à convaincre le palier fédéral d’ajouter la DIF aux variables de base pour les commandes de statistiques.
Un tel changement aurait également des avantages à d’autres niveaux, dont l’intégration des nouveaux arrivants. Que ce soit sur le plan des inscriptions dans les écoles de langue française ou celui des politiques d’admission de façon générale, l’inclusion de la DIF à même la Loi sur les services en français confirmerait la présence d’une communauté diversifiée et reconnue par le législateur, puis enverrait du coup un fort message aux nouveaux arrivants francophones et à la communauté.
Par conséquent, le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de se de se pencher sur une inclusion de la DIF dans une Loi refondue, voire même sur une révision de la DIF étant donné les avancées en la matière d’autres provinces, afin qu’elle demeure inclusive et permette une meilleure planification des services en français par l’ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux de la province.
12 http://www.fin.gov.on.ca/fr/economy/demographics/census/cenhi11-6.pdf
13 À noter que Statistique Canada fournit par exemple des données « ajustables » lorsqu’il s’agit des seuils de faible revenu qui varient en fonction de la taille des ménages, de l’agglomération urbaine ou rurale, etc.