1.3.2. Consultations publiques

Le Commissariat a déjà reçu par le passé plusieurs plaintes concernant des consultations publiques tenues par divers ministères et organismes gouvernementaux.

Et pour cause. Il est souvent mal compris que les consultations publiques doivent, dans la plupart des situations, être tenues en français comme en anglais et non nécessairement être bilingues. Lorsque les francophones doivent participer à un processus de consultation publique qui n’est bilingue que de nom, avec interprétation simultanée, cela ne fonctionne pas. Il faut tenir des séances publiques en français, préalablement annoncées dans les médias francophones appropriés.

Il y aurait lieu de s’inspirer, encore une fois, de la Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard où il est prévu, à l’article 4, que le gouvernement et ses institutions directes et dérivées fassent en sorte que la population ait l’occasion de participer aux consultations publiques, en français et en anglais, qu’elles soient écrites ou électroniques.