1.3.3. Formalisation d’un conseil consultatif

En 2004, la ministre déléguée aux Affaires francophones, et c’est tout à son honneur, a mis sur pied le Comité consultatif provincial sur les affaires francophones. Ce comité, composé de douze représentants de la communauté franco-ontarienne, œuvre souvent dans l’ombre et toujours à huis clos. En observant la mise en œuvre de la Loi par les ministères et agences, puis en convoquant fréquemment les hauts fonctionnaires à ses rencontres, le Comité conseille la ministre sur des enjeux portant sur des politiques publiques et tout autre enjeu d’actualité ayant une incidence sur la qualité des services en français.

Il serait souhaitable que cette consultation soit formalisée à travers la Loi, un peu comme le vise la Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard. Les travaux de ce comité s’en trouveraient renforcés.

Actuellement en Ontario, le Comité consultatif sur les affaires francophones a pour mandat de conseiller la ministre déléguée aux Affaires francophones sur l’élaboration des stratégies, l’établissement de priorités et la création de programmes qui touchent la communauté francophone, ainsi que sur la planification et la prestation des services gouvernementaux en français.

À l’Île-du-Prince-Édouard, le Comité consultatif local est chargé de revoir, parmi la gamme de services que prévoit une institution désignée, ceux jugés prioritaires pour la communauté acadienne et francophone de la province. Voilà un concept novateur et intéressant et qui met à profit l’expertise des membres du comité.

Mais il pourrait faire bien plus.

La composition de ce comité, devenu conseil pour l’occasion, devrait être normalisée. Les membres pourraient continuer d’être nommés par le ministre.

Il existe déjà un précédent important en Ontario puisque la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local prévoit, en son article 14, la composition d’un conseil consultatif des services de santé en français. Celui-ci conseille le ministre sur les questions relatives à la santé et à la prestation de services qui concernent les collectivités francophones, et sur les priorités et stratégies à intégrer au plan stratégique provincial à l’égard de ces collectivités.

Ce précédent peut être d’une grande utilité. C’est par règlement que le gouvernement a défini quels organismes doivent faire partie des membres de ce conseil.

Par conséquent, le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones de proposer un amendement législatif à la Loi sur les services en français portant sur la création d’un Conseil consultatif provincial sur les affaires francophones, dont le mandat serait l’élaboration des stratégies, l’établissement de priorités et de secteurs d’intervention, la planification et la prestation des services gouvernementaux en français ainsi que de voir à la création de programmes qui touchent la communauté francophone. Ce Conseil pourrait être composé d’au plus douze personnes et représentatif des diverses régions de l’Ontario.