1. Les 30 ans de la Loi sur les services en français

« (…) les gouvernements de l’Ontario avaient, au fil des ans, modifié leur attitude envers le français. Le projet de loi était le résultat d’années d’efforts successifs, dont l’objectif était la prestation de services aux francophones dans leur propre langue. » — Cour d’appel de l’Ontario¹

De longues luttes ont précédé l’adoption de la Loi sur les services en français. En fait, son adoption à l’unanimité en 1986 est le résultat de revendications, il y a plus d’un siècle, de la communauté de langue française pour la reconnaissance de ses droits.

Le ministre délégué aux Affaires francophones de l’époque, l’honorable Bernard Grandmaître,² a tout le crédit d’avoir fait adopter le projet de loi 8, devenu la Loi sur les services en français. Gain important et historique, la Loi se voulait aussi un pari sur l’avenir d’une communauté.

Mais voilà, 30 années sont passées sans révision majeure de la Loi. C’est trop long. L’Ontario des années 80 n’est plus. Le visage de la francophonie a évolué. Une diversité culturelle s’est composée. Les mentalités ne sont plus les mêmes, ni les modes de communications d’ailleurs. À l’heure des médias sociaux, la francophonie ontarienne est en mouvance, mais ses droits n’ont pas suivi.

Il y a 30 ans, la Loi sur les services en français servait de modèle et de précurseur pour d’autres lois. Il en est tout autrement en 2016. D’autres législatures ont adopté depuis des lois plus modernes et adaptées aux réalités d’aujourd’hui. C’est le cas notamment de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut, dont l’Ontario peut maintenant s’inspirer.

C’est dans ce contexte que le commissaire aux services en français de l’Ontario consacre ce rapport annuel à une refonte de la Loi sur les services en français.

• 1.1. Préambule sur un préambule
• 1.2. Plaidoyer pour un objet de la Loi sur les services en français
• 1.3. Communauté francophone de l’Ontario
• 1.4. Définition inclusive de francophone (DIF)
• 1.5. Organismes gouvernementaux
• 1.6. Traduction des règlements
• 1.7. Désignation
• 1.8. Droits et obligations
• 1.9. Ordres professionnels
• 1.10. Stratégie de ressources humaines
• 1.11. Rôles et responsabilités

¹ Affaire Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001) 56 O.R. (3d) 577, au paragr. 142.

² Il ne faut pas oublier la contribution du député de l’opposition, l’honorable Albert Roy, qui avait aussi déposé un projet de loi en ce sens quelques années auparavant.