Rapport annuel 2014-2015

La parole aux sans-voix

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Statistiques sur les plaintes

Plus d’une plainte par jour en 2014-2015

Durant l’exercice financier 2014-2015, le Commissariat a reçu 379 plaintes. Cet exercice s’est traduit par le lancement de deux enquêtes formelles, en plus de la réception d’un grand nombre de plaintes sur des problématiques diversifiées, que ce soit l’absence totale de services en français à un comptoir, des manquements en matière de formation en français ou des services non équivalents ou de qualité inadéquate.

Répartition géographique des plaintes 2014-2015
Hors province 6%
Nord-Ouest 1%
Nord-Est 13%
Est 47%
Centre 31%
Sud-Ouest 2%
Répartition géographique des plaintes 2014-2015

Répartition géographique des plaintes 2014-2015

62 Plaintes non recevables
Fédéral 8
Frivole/vexatoire/de mauvaise foi 1
Municipal 9
Privé 23
Province 21
TOTAL 62
62 Plaintes non recevables

62 Plaintes non recevables

9 Impact mineur
9 Impact mineur

9 Impact mineur

23 Autres types de plaintes****
Dévolution 5
Général 16
Partenariat 1
Subvention 1
TOTAL 23
23 Autres types de plaintes

23 Autres types de plaintes

285 Nombre de plaintes recevables par institution visée
Assemblée législative* 19
Bureau du Conseil des ministres 4
Ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international 2
Ministère de l’Éducation 23
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique 5
Ministère des Finances 18
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 7
Ministère du Procureur général 29
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts 7
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 66
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 9
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse 8
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 19
Ministère des Services sociaux et communautaires 10
Ministère des Transports 19
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport 18
Ministère du Travail 4
Municipalités** 10
Organismes désignés*** 8
TOTAL 285
285 Nombre de plaintes recevables par institution visée

285 Nombre de plaintes recevables par institution visée


* Il s’agit ici des plaintes visant les organismes qui relèvent directement de cette institution.

** Ces plaintes jugées recevables sont portées contre les municipalités qui disposent d’un règlement sur la prestation des services en français.

*** Il s’agit ici des plaintes visant les organismes et établissements désignés en vertu de la Loi sur les services en français.

**** Ces plaintes se situent dans la sphère de contrôle du gouvernement provincial. Elles se rapportent à des organismes qui ont été créés ou mandatés par des ministères pour offrir des programmes et services qui, dans les cas de transfert de responsabilités, relevaient antérieurement de la province.

Commentaire

  1. unoer

    Great, thanks for sharing this article.

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