Hôpital général de Penetanguishene
En novembre dernier, le Commissariat a déclenché une enquête26 concernant la fermeture annoncée de l’Hôpital général de Penetanguishene, un organisme dont certains services sont partiellement désignés. Même s’ils sont protégés par la Loi sur les services en français (LSF), une loi quasi constitutionnelle, ces services sont actuellement menacés, sans que la loi soit correctement observée.
Dans son enquête, le commissaire se penchera sur la planification, le processus et les consultations publiques qui ont eu lieu avant qu’on décide de fermer cet hôpital partiellement désigné. Cette enquête du commissaire vise l’Office des affaires francophones, qui est chargé de gérer le processus de révocation de la désignation d’un organisme offrant des services publics, ou de modifier un règlement qui désigne un organisme offrant des services publics de manière à exclure ou à soustraire un service de la portée de la désignation. L’enquête visera également le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le RLISS de Simcoe Nord Muskoka, qui supervisent la prestation de soins de santé dans la région.
26. Pour plus de détails : https://csfontario.ca/fr/articles/5172 (page publiée en mai 2015).