Barreau du Haut-Canada
Le Barreau du Haut-Canada est un ordre professionnel qui régit la profession juridique en Ontario. Il est chargé de protéger le public en s’assurant que les avocats et les parajuristes pratiquant le droit en Ontario sont bel et bien inscrits, formés et encadrés selon les règles de l’art.
« Ce qui m’a le plus frappé est survenu dans mon processus pour devenir avocat en Ontario, donc être admis au Barreau. J’avais deux examens à passer. Le Barreau m’a envoyé de la documentation en français à étudier pour ces examens. Sauf que les documents étaient truffés d’erreurs de traduction et de grammaire. Ils étaient de mauvaise qualité. Lors de mes examens (en français), certaines questions étaient difficiles à comprendre pour les mêmes raisons. On dirait que cet organisme qui promeut les droits bâcle les droits. Je demeure avec l’impression que les services en français ne sont pas chose faite à part entière. On dirait que, pour eux, les vraies affaires se passent en anglais. Que de toute façon, ce n’est pas la fin du monde si les francophones ne comprennent pas… Ils se disent que nous finirons bien par aller lire la version anglaise pour comprendre! »
Un plaignant
Le Barreau s’est engagé, il y a un bon moment déjà, à offrir des services en français à ses membres et au public. Or, le Commissariat a reçu un très grand nombre de plaintes envers le Barreau. Les plaintes sont variées : diffusion d’information unilingue anglaise aux membres, offre insuffisante de perfectionnement professionnel en français ou encore déséquilibre de la charge de travail associée à l’examen d’accès à la profession en français.
Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario22 et lorsqu’il est question de la Loi sur les services en français, le Commissariat aux services en français considère le Barreau comme une institution de la Législature, ce que plusieurs débattent, y compris et surtout, au Barreau même.
C’est avec fierté et enthousiasme que le Commissariat et le Barreau ont donc ratifié, en octobre 2014, un protocole d’entente23 ciblant les plaintes sur l’offre de services en français par le Barreau. Le Commissariat est ravi de l’esprit de collaboration qui règne et de l’engagement qui s’en dégage.
« Ceci est une confirmation importante des droits des Ontariennes et des Ontariens, ainsi qu’une confirmation de l’engagement continu du Barreau envers l’accès à la justice en français. »
Janet Minor, trésorière du Barreau du Haut-Canada
Ce protocole démontre le leadership du Barreau, non seulement dans la mise en œuvre du rapport Rouleau-Le Vay, mais aussi dans la résolution des plaintes reçues à son endroit. Il tarde au Commissariat de travailler avec le Barreau pour résoudre les difficultés d’obtention de services en français. Un plan de mise en œuvre a été élaboré et des plaintes ont déjà été transférées au Barreau. Le commissaire se promet de revoir et d’analyser chaque réponse du Barreau, puis de maintenir prioritaire l’accès à la justice en français.
Enfin, cette entente se veut aussi un précédent pour les autres ordres professionnels. Le Commissariat leur tend donc la main pour qu’ils en fassent tout autant.
22. Voir les articles 125 et 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
23. Disponible en ligne : https://csfontario.ca/fr/articles/5108 (page consultée en mai 2015).
Le barreau est créature de la province en vertu de la Loi sur le Barreau tel que les autres ordres professionnels, qui n’offrent que très peu de services en français. Protéger le public francophone n’est apparament pas une priorité. Voilà un autre projet de longue haleine pour le commissaire. Il y a beaucoup de travail à abattre. Lâchez-pas! Merci