Recommandation 2

Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones :

a. De déposer à l’Assemblée législative, conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur les services en français, un rapport annuel détaillé, engagé et pertinent sur les affaires de l’Office des affaires francophones;

b. De s’assurer que ce rapport annuel fasse le point sur les actions entreprises à l’égard de chacune des fonctions que la Loi lui attribue, notamment les alinéas 11 (2) a), b), c) et e), et que la Loi attribue à l’Office des affaires francophones, notamment les alinéas 12 (2) a), b), c) d) et e).

Le commissaire recommande aussi à la ministre déléguée aux Affaires francophones de tenter de rencontrer, au minimum annuellement, le comité permanent attitré à l’Office des affaires francophones pour y discuter des enjeux en matière d’affaires francophones ainsi que de prestation de services en français.