Un moment critique

Bien entendu, cette indépendance du gouvernement ne signifie pas du tout que le commissaire n’a plus de patrons. Bien au contraire, il doit maintenant rendre des comptes à 107 d’entre eux, à savoir tous les parlementaires de l’Assemblée législative. Le commissaire n’a plus comme interlocuteur principal qu’un seul ministre, mais quelques-uns des membres les plus influents de la société ontarienne : les parlementaires.

Les difficultés qu’éprouvent les citoyennes et citoyens francophones à faire valoir leur droit à un gouvernement réceptif à leurs besoins devraient donc être exprimées en leur nom dans les plus hautes sphères de la province. Elles devraient être entendues par des élus qui ont l’obligation de s’assurer que le gouvernement s’acquitte de ses responsabilités de façon appropriée, et ceux-ci devraient être appelés à répondre des mesures prises par le gouvernement pour remédier à ces difficultés.

Cependant, si la Loi prévoit que le commissaire présente, au président de l’Assemblée législative, les rapports annuels et autres rapports dans lesquels il formule ses recommandations à l’appui du respect de l’esprit et de la lettre de la Loi, c’est là où elle s’arrête.

Or, le dépôt d’un rapport n’est pas, aux yeux du commissaire, l’aboutissement d’un exercice bureaucratique visant à le délivrer d’une servitude légale. Il s’agit plutôt d’une partie d’un processus indispensable de responsabilisation bidirectionnelle entre on organisme et les parlementaires. Les rapports du commissaire ne sont pas des écrits intouchables.

Bref, le commissaire, en sa qualité d’officier de l’Assemblée législative, ne peut pas prêcher dans le désert : il doit trouver au Parlement un interlocuteur actif et engagé, appelé à réagir à ses propos dans des délais raisonnables.

Idéalement, l’interlocuteur en question serait un comité parlementaire permanent sur les services en français, exclusivement
mandaté pour, entre autres, répondre des efforts faits par les différentes parties interpellées. Ce comité pourrait ainsi s’assurer qu’il y ait un suivi aux recommandations et préoccupations du commissaire. Au vu des importantes questions et vastes enjeux liés à l’application de cette loi quasi constitutionnelle qu’est la Loi sur les services en français et de la nécessité, pour la province, de voir à l’épanouissement de la francophonie pour l’intégrité de la trame socioculturelle de l’Ontario, un comité permanent spécialisé ne chômerait pas.

Une autre incarnation possible de cet interlocuteur serait un comité parlementaire exclusivement mandaté pour dialoguer avec les officiers de l’Assemblée législative. Bien qu’ils jouent un rôle si fondamental pour la société qu’on a crû bon de les hisser aux plus hautes sphères d’influence de la province, on ne procure véritablement à ces officiers aucune tribune au sein du Parlement où s’engager dans un dialogue bilatéral, ouvert au public. Compte tenu de la récente proposition d’élargir les pouvoirs de certains de ces officiers, le commissaire estime que la constitution d’un comité parlementaire chargé d’entendre les propos des officiers de l’Assemblée législative serait un geste éminemment responsable.

Une chose est certaine, le commissaire ne peut pas se passer d’un interlocuteur actif à l’Assemblée législative et, les questions dont
il traite étant si vastes et importantes pour la société ontarienne, cet interlocuteur ne devrait pas être un comité permanent
déjà chargé de portefeuilles aussi nombreux que disparates.