Recommandation 1

Le commissaire recommande au président de l’Assemblée législative :

a. De nommer, d’ici l’exercice financier 2015-2016, un comité permanent sur les services en français, chargé notamment de traiter des questions liées au bien‑être et à l’épanouissement de la communauté francophone de l’Ontario;

b. D’inscrire au mandat de ce comité d’étudier les rapports du commissaire aux services en français;

c. D’inscrire au mandat de ce comité d’exiger du gouvernement qu’il réponde aux recommandations et autres requêtes officielles du commissaire aux services en français dans un délai de 90 jours.