Sommaire des recommandations

Ce rapport couvre les activités du Commissariat aux services en français du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Il s’agit du septième rapport annuel du commissaire, Me François Boileau. Il comporte quatre recommandations phares.

La première recommandation du commissaire apparaît dans le chapitre portant sur l’indépendance du Commissariat et s’adresse au président de l’Assemblée législative. Elle aborde la nécessité de se doter d’un interlocuteur actif à l’Assemblée législative. Le commissaire estime qu’il est nécessaire (i) de nommer d’un comité permanent sur les services en français, (ii) d’inscrire au mandat de ce comité d’étudier les rapports du commissaire aux services en français et (iii) d’exiger du gouvernement qu’il réponde aux recommandations et autres requêtes officielles dans un délai de 90 jours.

La deuxième recommandation du commissaire est incluse dans le chapitre sur l’analyse de la réponse du gouvernement et s’adresse à la ministre déléguée aux Affaires francophones. Elle met en lumière le besoin de prendre les mesures nécessaires pour respecter pleinement
la lettre de la Loi sur les services en français. Pour ce faire, le commissaire croit que la ministre devrait (i) déposer un rapport annuel détaillé, engagé et pertinent sur les affaires de l’Office des affaires francophones et (ii) s’assurer que son rapport annuel fasse le point sur les actions entreprises à l’égard de chacune des fonctions que la Loi lui attribue ainsi qu’à l’Office des affaires francophones.

La troisième recommandation du commissaire se retrouve dans le chapitre sur les priorités stratégiques et porte sur le secteur de l’immigration et s’adresse au ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international. De fait, le commissaire recommande à ce ministère de se doter, durant l’exercice financier 2014-2015, d’un groupe d’experts en matière d’immigration francophone. Ce groupe d’experts devra (i) élaborer une stratégie globale visant à favoriser l’accueil, l’intégration, le recrutement, la promotion, la formation et la rétention des immigrants francophones, (ii) élaborer un plan stratégique pangouvernemental, assorti d’un échéancier précis, visant à atteindre la cible de 5 %, (iii) établir des mécanismes de responsabilisation et d’évaluation annuelle transparents et accessibles au public et (iv) comprendre certains acteurs de poids.

La quatrième recommandation du commissaire porte sur le secteur de la justice qui se retrouve dans le chapitre sur les priorités stratégiques et s’adresse à la Procureure générale. Ainsi, le commissaire recommande au ministère de mettre en œuvre un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français. Ce projet devrait être (i) attribué à un cadre de haut niveau au sein du ministère, (ii) réalisé un fonction d’un calendrier, (iii) circonscrit à une région reflétant la diversité de l’accès à la justice en français en Ontario et (iv) clairement animé par un objectif final d’élargissement à l’ensemble de la province.