Résultats des travaux du comité de spécialistes du droit
Sous les conseils du commissaire, le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français a été formé en 2010, et celui-ci a publié, en 2012, un rapport déterminant sur l’accès à la justice en français proposant des pistes de solution nombreuses et variées « afin que l’accès à la justice en français soit efficace et soit d’une valeur réelle en Ontario7 ». Les recommandations touchaient à de nombreuses facettes de l’accès à la justice en français, depuis l’offre active jusqu’à la sensibilisation du personnel aux droits linguistiques, en passant par la capacité bilingue des juges, et le commissaire a abondamment traité de chacune de celles-ci sur son blogue en 2012 et 2013.
Depuis, un comité directeur de mise en œuvre de ces recommandations a été créé et certaines des avancées qu’il a faites ont été présentées au commissaire en février 2013, notamment en matière de promotion de l’offre active chez le personnel des tribunaux, et la sensibilisation des magistrats aux droits linguistiques. Le commissaire applaudit ces efforts et la volonté évidente du ministère de remédier aux écarts relevés dans le rapport sur l’accès à la justice en français.
Ceci étant dit, le Commissariat continue de recevoir des plaintes malheureusement nécessaires concernant les services en français
dans les palais de justice de l’Ontario. Quand celles-ci sont urgentes (p. ex., si l’absence de services en français risque d’entraver le cours de la justice), le personnel du Commissariat tente d’intervenir aussi rapidement que possible, ce qui mobilise beaucoup de ressources. Quand les problèmes soulevés sont de nature plus systémique, il invite les plaignants à la patience en expliquant l’approche étapiste du ministère, mais ce type de réponse ne peut et ne doit pas perdurer.
7Disponible en ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/full_report.pdf (page consultée en mai 2014).