Règlements

Au risque de simplifier à l’excès, disons que les lois reflètent l’intention générale du législateur, alors que les règlements reflètent le détail de la mise en œuvre des lois. C’est donc dire que les règlements sont souvent plus utiles au simple citoyen, puisque c’est souvent dans ceux-ci qu’il trouvera des renseignements concrets sur la façon pour lui de se conformer à la loi. Or, en Ontario, si les lois doivent être bilingues pour être valides, les règlements, eux, sont valides même s’ils ne sont qu’en anglais. C’est par exemple le cas pour le Code du bâtiment de l’Ontario. Alors que la loi qui entérine le code et qui jette les bases d’une saine industrie de la construction en Ontario est bilingue, le code, lui-même, est unilingue anglais. Bref, le francophone de l’Ontario qui ne maîtrise pas bien l’anglais n’a pas accès à un corpus réglementaire aussi complet que son compatriote anglophone. C’est cette iniquité qui a poussé le commissaire à demander à la procureure générale de voir à la traduction des règlements particulièrement utiles pour les citoyennes et citoyens.

Depuis 2009, le commissaire n’a cessé de recevoir des rapports positifs sur ce plan, et cette année n’a pas fait exception : en 2013-2014, le ministère de la Procureure générale a continué d’investir des ressources humaines et financières importantes dans la traduction des règlements, ce qui a produit des résultats notables à cet égard, et 43 % des règlements ont maintenant une version française officielle. Certes, l’objectif initial de 50 % n’a pas été atteint, mais, au moment de la rédaction du présent rapport, 40 % des règlements encore unilingues étaient en voie d’être rendus bilingues. Selon le ministère, ce n’est qu’une question de temps pour que 65 % du nombre total de règlements soient bilingues.

Par ailleurs, un certain nombre de ministères devraient sous peu voir la presque totalité de leurs règlements être en français comme en anglais, et des progrès auraient été accomplis dans un éventail de domaines qui touchent directement la vie professionnelle et la santé des citoyennes et citoyens de l’Ontario.