Bilinguisme des juges
L’impulsion originale de la recommandation de 2008-2009 à l’appui de la formation d’un comité chargé d’examiner l’accès à la justice en français était en fait l’inquiétude du commissaire à l’égard de l’apparent manque de juges bilingues en Ontario. Bien qu’au final, faute de données précises, le Comité n’ait pas pu confirmer qu’il y avait un nombre insuffisant de juges bilingues en Ontario, il a toutefois conclu que « le processus de détermination des compétences linguistiques des juges dans certains tribunaux de l’Ontario [n’est] pas adéquat8 ». En effet, l’évaluation linguistique des juges nommés à la Cour de justice de l’Ontario est, actuellement, un processus informel. Le comité directeur de mise en œuvre s’affaire à corriger la situation.
La Cour de justice n’est toutefois pas la seule à intervenir dans le règlement des litiges en Ontario. Deux autres acteurs importants sont la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel de l’Ontario. Or, les nominations de juges à ces deux cours sont du ressort fédéral. Cette division des compétences aurait pu compliquer les efforts en matière d’amélioration des capacités linguistiques des juges et des juges de paix en Ontario si le commissaire aux langues officielles du Canada n’avait pas lui-même entamé une importante étude sur la capacité bilingue des magistrats des cours supérieures du Canada.
De fait, en août 2013, le commissaire aux langues officielles a rendu publics les résultats d’un examen approfondi et systématique de la question, réalisé conjointement avec le commissaire aux services en français de l’Ontario et le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick. L’étude, intitulée L’accès à la justice dans les deux langues officielles, met de l’avant dix recommandations pour améliorer le processus de nomination et pour améliorer la formation linguistique et en droits linguistiques des magistrats des cours supérieures.
L’une de ces recommandations est particulièrement importante pour l’accès à la justice en français en Ontario : la ratification d’un protocole d’entente entre le ministre de la Justice du Canada et la procureure générale de l’Ontario pour définir clairement les compétences linguistiques que devrait avoir un juge bilingue et pour définir le nombre approprié de postes désignés bilingues au
sein de la magistrature des cours supérieures (recommandation 2). À la lumière du remarquable engagement démontré par le ministère de la Procureure générale pour améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, le commissaire a bon espoir que cette
recommandation ne restera pas lettre morte et qu’un tel protocole sera ratifié en 2014. À suivre.
8Disponible en ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/full_report.pdf (page consultée en mai
2014).