Rapport annuel 2013-2014

Une institution francophone s’enracine

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Justice

CAS VÉCUS
Le Commissariat constate un manque de connaissance des droits linguistiques même chez ceux et celles chargés d’administrer et d’exécuter la justice, comme en font foi quelques plaintes reçues dans le passé :

« Dans un dossier de la Cour divisionnaire, un avocat qui représente un ministère dit« qu’il était prêt à procéder en anglais à n’importe quel moment, mais quesi l’on insistait pour procéder en français, il n’y aurait pas d’avocat bilingue de disponible. » Suite à l’intervention du commissaire, l’avocat bilingue est devenu disponible. »

« Un citoyen qui souhaite adopter le fils de sa nouvelle conjointe remplit toute la documentation à cet effet. Alors que ce type d’adoption ne nécessite normalement qu’une semaine ou deux à traiter, le dossier stagne pendant plus de trois mois, parce que le dossier a été déposé au greffe en français. »

« Un juge du tribunal de la famille refuse un procès bilingue à un justiciable en dépit d’une demande en bonne et due forme. Le justiciable embauche alors un avocat, qui doit aller jusqu’à dire au juge qu’il entend s’adresser à la Cour supérieure pour forcer le juge à respecter les droits linguistiques de son client avant que le juge en question ne reconnaisse finalement le droit du justiciable de se faire entendre en français. »

La Loi sur les services en français souligne le statut de langue officielle du français dans les tribunaux de l’Ontario. Combinée à la Loi sur les tribunaux judiciaires et au Code criminel, la Loi garantit le droit à des services en français aux justiciables de l’Ontario, y compris le droit de faire entendre leur cause par un juge qui maîtrise le français, et ce, partout en Ontario. Or, les plaintes que continue de recevoir le Commissariat montrent que l’on doit encore faire mieux. Beaucoup mieux.

L’accès à la justice en français est un dossier phare du Commissariat : rien d’étonnant compte tenu de l’omniprésence de la justice dans notre vie (pensons notamment aux contrats, aux amendes, aux successions, aux divorces, aux procès) et des profondes répercussions de son exécution.

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