Protocole d’entente : exigences relatives à la traduction des publications inhérentes au processus d’évaluation environnementale

En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, le programme d’évaluation environnementale s’assure que les préoccupations du public sont entendues et veille à équilibrer les besoins sociaux, économiques, culturels et environnementaux de telle sorte que les projets soient profitables pour l’Ontario.

Le processus d’évaluation environnementale est une auto-évaluation menée par le promoteur qui n’est pas assujettie à la Loi sur les services en français, sauf si un projet est situé dans – ou peut avoir des répercussions sur – une région désignée. Dans un tel cas, le ministère a l’obligation de s’assurer que la documentation et les avis publiés par le gouvernement sont produits et rendus disponibles en français.

Afin d’établir des exigences claires en matière de traduction, la Direction des approbations, la Direction de l’accès aux autorisations environnementales et de l’intégration des services, et le Bureau de services en français ont développé un protocole d’entente qui permet de classifier chaque type de document produit dans le cadre du processus d’évaluation environnementale et d’indiquer dans quelles circonstances il doit être traduit.

Le protocole d’entente encourage les citoyennes et citoyens francophones à participer à ce processus en veillant à ce qu’ils reçoivent tous les documents en français dans les régions désignées.