Une sérieuse menace

Au cours de l’année, le commissaire a appris qu’on avait déterminé que les fournisseurs de services de santé n’étaient pas assujettis au règlement sur les tiers en raison de leur relation particulière avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Réduit à sa plus simple expression, l’argument est le suivant : les fournisseurs de services de santé, bien que financés par le gouvernement, ont des ententes avec les RLISS. Comme les RLISS n’ont aucune responsabilité en matière d’exécution de la prestation de services en tant que telle, ils ne peuvent pas « déléguer » une telle responsabilité aux fournisseurs de services de santé. Ces derniers ne fourniraient donc pas de services « pour le compte » du gouvernement, d’où, à leurs yeux, la non-application du règlement.

Évidemment, le commissaire n’est pas de cet avis. De fait, il avance même que cette haute voltige juridique contredit la volonté du législateur. Après tout, ne parle-t-on pas dans les lois de « services de santé publics »?

L’écueil est de taille puisque, en raison de sa nature et de son ampleur, le domaine de la santé est l’un où l’on trouve le plus grand nombre de tierces parties. Il suffit de penser aux secteurs hospitalier, psychiatrique, de soins de longue durée, de soins à domicile, de santé communautaire, de lutte contre la toxicomanie, etc. En somme, le règlement sur les tierces parties, bien qu’encore utile, ne rejoindrait pas la majorité des fournisseurs de services que finance le gouvernement.

C’est une pilule que le commissaire ne pouvait absolument pas avaler et, sans attendre, il a fait part de ses vives préoccupations aux plus hautes autorités du gouvernement, qui ont semblé réceptives à son plaidoyer. Au moment de rédiger le présent rapport, les négociations étaient relativement prometteuses et laissaient entrevoir la possibilité d’interventions réglementaires visant explicitement certains fournisseurs de santé et destinées à définir, noir sur blanc, les responsabilités de ceux-ci en matière de prestation de services en français. Mais ces initiatives à la pièce prendront bien du temps, des ressources et des efforts qui risquent au final d’avorter.

Chat échaudé craint l’eau froide, et il y a, pour l’instant, trop peu de mouvement en matière de clarification réglementaire des obligations des fournisseurs de santé pour que le commissaire se réjouisse. Bien au contraire, tout ce qu’il peut faire pour l’instant est de féliciter les organismes gouvernementaux qui ont compris le message véhiculé par le règlement sur les tierces parties et de garder l’œil ouvert, et le bon, en ce qui concerne ceux qui finassent.