Tierces parties
« Lorsqu’il est question de services gouvernementaux offerts par un tiers, l’application de la Loi peut laisser à désirer. »
Rapport annuel 2007-2008
« Lorsqu’une entreprise privée ou une organisation sans but lucratif propose à un ministère de participer financièrement à un projet, le service à la population qui en découle tombe dans la lettre et l’esprit de la Loi. »
Rapport annuel 2008-2009
« Le gouvernement se doit de prendre des décisions importantes au cours des prochains mois afin de mettre fin aux échappatoires dans la façon dont les ministères s’acquittaient de leurs obligations linguistiques lorsqu’ils font affaire avec des tiers. »
Rapport annuel 2009-2010
« [Il y a une] nécessité absolue de mettre fin aux échappatoires concernant les services au public offerts par des fournisseurs de services privés pour le compte du gouvernement. »
Rapport annuel 2010-2011
« Lorsqu’un ministère ou un organisme gouvernemental utilise une tierce partie pour offrir au public ses services, les obligations en matière de prestation de services en français doivent suivre. »
Rapport annuel 2011-2012
« Le commissaire est préoccupé par la question à un point tel qu’il a recommandé au gouvernement de s’assurer que tout partenariat public‑privé compte des services en français. »
Rapport annuel 2012-2013
Ce n’est pas simplement parce qu’il a de la suite dans les idées que le commissaire a traité chaque année de la prestation de services en français par des fournisseurs retenus et financés par le gouvernement de l’Ontario : son acharnement est à la mesure de l’importance — et de la persistance — du problème.
En Ontario, le gouvernement confie l’exécution de certaines fonctions qui relèveraient normalement de lui à des organismes qu’il paie à cette fin. Sous divers prétextes, cependant, nombre de ces tierces parties sont arrivées à se soustraire aux obligations des organismes gouvernementaux contenues dans la Loi sur les services en français. Et, en dépit de réglementations visant à régler le problème, il semble que la partie ne soit pas encore gagnée.
C’est pour cette raison que le commissaire a recommandé, dès son premier rapport, en 2007-2008, que soit adoptée « une réglementation claire pour régir la prestation des services en français soit aux termes d’un contrat conclu avec un tiers qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental ou encore aux termes d’un nouveau partenariat public-privé ». C’est également pour cette raison qu’il est revenu à la charge dans son rapport annuel 2008-2009 en enjoignant fortement de « donner suite à sa recommandation et de mettre en place […] un cadre réglementaire sur les services offerts par des tiers ».
L’appel a été entendu et le gouvernement a adopté un règlement concernant la prestation de services par de tierces parties pour le compte de ministères et autres organismes gouvernementaux. Le commissaire a publiquement applaudi le fait que le règlement imposait non seulement une prestation de services conforme à la Loi sur les services en français, mais aussi une offre active de services en français (ce que le commissaire continue d’ailleurs de prôner, et ce, non seulement pour les tiers, mais également pour les ministères et organismes gouvernementaux).
Alors que le règlement s’appliquait dès le 1er juillet 2011 à tout nouveau contrat, une période de grâce de trois ans était accordée aux contrats déjà ratifiés entre les ministères et leurs tierces parties. C’est donc dire que les organismes gouvernementaux devaient se conformer au règlement à compter du 1er juillet 2014.
Au moment de rédiger le présent rapport, l’échéance arrivait à grands pas, et le Commissariat était heureux de pouvoir dire que le travail allait bon train.
Ainsi, l’Office des affaires francophones avait dirigé un groupe de travail interministériel afin d’appuyer les organismes gouvernementaux tout au long du processus de mise en œuvre et d’élaborer les ressources nécessaires pour guider et pour soutenir le processus de présentation de rapports dont il est question dans le règlement, démarche qui aurait permis aux ministères et aux organismes de régler des problèmes relatifs à la mise en œuvre de façon coopérative et coordonnée.
Par ailleurs, il semble que la majeure partie des organismes gouvernementaux aient mis en place des mécanismes et des processus pour assurer l’adoption d’une démarche systématique et le respect de mécanismes de responsabilisation tout au long de la période de mise en œuvre.
Enfin, la plupart des ministères auraient modifié les clauses existantes relatives à la prestation de services en français ou auraient ajouté une ou plusieurs nouvelles clauses à insérer dans les nouvelles ententes de prestation de services en français avec les tierces parties offrant des services en français pour le compte des ministères afin d’assurer la conformité aux exigences du nouveau règlement. Malgré cela, une sérieuse menace pointe à l’horizon.