Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont des organismes autonomes qui ont pour rôle de prendre des décisions dans des domaines spécialisés quand les citoyens n’arrivent pas à régler un problème eux-mêmes. Ces tribunaux sont nombreux (on en recense plus de 230 en Ontario)¹⁷; parmi les plus connus figurent le Tribunal de l’aide sociale, la Commission de la location immobilière et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Comme l’indiquait le commissaire dans son rapport annuel 2008-2009, créés pour répondre à des besoins spécifiques nécessitant des connaissances spécialisées ou tout simplement pour alléger le fardeau des tribunaux judiciaires, les tribunaux administratifs sont des organismes gouvernementaux au sens de la Loi sur les services en français. C’est donc dire que tous les services qu’ils offrent au public doivent être disponibles en français dans les régions désignées de la province et que leurs règles de preuve et de procédure doivent être compatibles avec l’esprit et la lettre de la Loi.

Or, les plaintes reçues par le commissariat révèlent des manques évidents à cet égard, depuis la correspondance unilingue anglaise jusqu’aux retards indus pour les causes destinées à être entendues en français.

Le nombre des problématiques dans l’administration et l’exécution de la justice administrative est proportionnel à l’ampleur du secteur et, si le Commissariat doit actuellement se contenter de voir au plus urgent — c’est-à-dire la résolution au cas par cas des difficultés que connaissent les citoyennes et citoyens — il espère mobiliser les intervenants et les ressources nécessaires au cours des prochaines années pour trouver des solutions systémiques aux lacunes en matière de services en français dans les tribunaux administratifs de l’Ontario.

¹⁷ Pour plus de détails: http://sciencessociales.uottawa.ca/crfpp/pdf/annexes_10-2005.pdf (page consultée en mai 2013)