Recommandation 4

Le commissaire recommande à la Procureure générale de mettre en œuvre un projet pilote d’amélioration de l’accès à la justice en français s’articulant sur les recommandations et les intentions du rapport Accès à la justice en français. Ce projet pilote devrait être :

a. Attribué à un cadre de haut niveau et d’influence au sein du ministère de la Procureure générale;

b. Réalisé en fonction d’un calendrier prévoyant à tout le moins des étapes de planification et de mise en œuvre;

c. Circonscrit à une région reflétant le plus possible la diversité de l’accès à la justice en français en Ontario, qui incorporerait notamment des régions désignées sous la Loi sur les services en français, des régions non désignées, des centres urbains et des milieux ruraux;

d. Clairement animé par un objectif final d’élargissement à l’ensemble de la province, comme en témoigneraient la priorité et les ressources accordées au projet, le caractère diligent de ses échéances et la recherche active de solutions aux enjeux soulevés par le rapport Accès à la justice en français.