Justice
CAS VÉCU
Une résidente d’Ottawa est l’une des 70 locataires d’un complexe immobilier à recevoir un avis d’audience unilingue anglais de la part de la Commission de la location immobilière, un tribunal administratif de l’Ontario. L’audience vise à examiner une hausse de loyer supérieure à la normale demandée par le locateur.
La résidente téléphone à la Commission pour demander une version française de la documentation. On lui dit que ce serait fait et, du coup, on l’invite à témoigner à l’audience. La citoyenne exprime verbalement un certain intérêt dans le dossier, sans toutefois penser que, ce faisant, elle s’engageait de quelconque façon à se présenter à l’audience.
N’ayant reçu aucun document ou rappel indiquant que son témoignage était impératif et ayant déterminé de toute façon qu’il n’était pas souhaitable pour elle de témoigner contre son locateur, la citoyenne met la question de côté et retourne à son train-train quotidien.Quelques mois plus tard, la citoyenne reçoit par la poste la décision de la Commission dans cette affaire. Quelle n’est pas sa surprise de constater que non seulement elle est pointée spécifiquement du doigt pour avoir demandé des services en français, mais aussi qu’on lui impose des frais de 300 $ sous prétexte que la Commission aurait retenu les services d’un interprète pour l’accommoder! Comble de malheur, la décision en question est distribuée aux 70 autres locataires de son complexe.
Contrevenant de manière aussi flagrante aux lignes directrices à l’intention des tribunaux administratifs de l’Ontario, la décision d’imposer des dépens à la citoyenne est rapidement corrigée. Ce qui ne peut toutefois être corrigé est le fait que l’on aura humilié la citoyenne dans son voisinage pour avoir simplement demandé des services en français de la part d’un organisme chargé de rendre la justice16.
Certains secteurs, en raison de leur ampleur et de leur incidence sur les citoyennes et citoyens, sont voués à rester dans la mire du commissaire pour un avenir indéterminé. La justice est l’un de ces secteurs. Voici quelques questions liées à la justice sur lesquelles le Commissariat compte se pencher afin d’appuyer l’amélioration de la qualité des services en français dans ce secteur et, donc, son équité pour les francophones de l’Ontario.
16 La teneur de ces lignes directrices fait d’ailleurs l’objet de controverse puisque le recours à des interprètes dans des dossiers mettant en cause des francophones en Ontario va à l’encontre d’une interprétation moderne des droits linguistiques.