1.3.4.3 Protocole d’entente

Chapitre 1

Un cheminement organisationnel

1.3.4.3 Protocole d’entente entre le Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le Commissariat aux services en français de l’Ontario

1. Introduction

1.1 En leur qualité respective d’ombudsman des droits linguistiques, le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario ont jugé profitable d’explorer les possibilités de collaboration en vue de favoriser l’atteinte d’objectifs d’intérêt commun.

1.2 Ce protocole d’entente vise à officialiser la collaboration entre les deux commissaires et la conjugaison de leurs efforts afin de maximiser le soutien qu’ils apportent aux citoyens, aux communautés et à tous les autres intervenants à qui ils procurent des services. Tout comme le font d’autres organisations au Canada qui ont pour mandat la protection des droits linguistiques, le Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le Commissariat aux services en français de l’Ontario (« les participants ») veilleront à partager les résultats de leur collaboration avec toutes les parties intéressées. Les participants pourraient également à l’avenir envisager la mise en place de protocoles d’entente similaires avec d’autres organisations.

2. Objectif et portée

2.1 Dans l’optique de mieux servir le public, l’objectif de ce protocole d’entente est de consigner l’entente intervenue entre les participants en vue de collaborer dans l’exercice de leur mandat respectif, dans les limites raisonnables de leurs activités et conformément aux dispositions des lois applicables.

3. Responsabilités des participants

3.1 Les participants s’engagent à partager les conclusions et les recommandations émanant de leurs enquêtes ou de tout autre mécanisme d’évaluation du rendement et de la conformité des institutions, lorsqu’ils jugent qu’il est souhaitable de le faire, et ce, conformément aux dispositions des lois qui s’appliquent.

3.2 Les participants exploreront les possibilités de créer des occasions de perfectionnement professionnel pour les employés au moyen de stages en milieu de travail ou d’activités d’apprentissage en commun.

3.3 Les participants partageront annuellement les propositions d’études et de projets et exploreront leurs intérêts communs.

3.4 Les participants discuteront des activités de vigie et de surveillance d’intérêts communs de façon régulière.

3.5 Lorsque se présenteront des occasions de partenariat dans le cadre d’interventions stratégiques, les participants s’engagent à les étudier, en tenant compte de leurs champs d’intérêts et objectifs stratégiques respectifs. Selon les circonstances, la collaboration à de telles interventions pourrait faire l’objet d’une entente spécifique séparée du présent protocole.

3.6 Les participants s’engagent à continuer de partager de façon ponctuelle leurs bonnes pratiques.

3.7 Étant donné la similitude des rôles des participants en ce qui touche les activités de sensibilisation du public et de la fonction publique aux droits et obligations linguistiques, y compris les activités de prévention auprès des institutions gouvernementales, ces derniers s’engagent à :

  • inclure un lien menant au site Web de l’autre participant;
  • rediffuser des messages de l’autre participant sur les réseaux de médias sociaux, le cas échéant;
  • participer à des efforts de promotion conjoints;
  • informer l’autre participant de tout événement, demande d’information, sujet d’intérêt commun, et diriger les médias à l’autre participant au besoin.

4. Dispositions financières

4.1 Le présent protocole n’imposera aucune responsabilité financière aux participants, hormis le fait que chaque participant devra assumer les dépenses engagées par lui-même et liées à la mise en œuvre de l’entente.

5. Mécanismes et liaison

5.1 Au moins une fois tous les deux ans, les participants au présent protocole d’entente se réuniront afin de discuter du partage d’information et de l’identification d’approches stratégiques d’intérêt commun.

5.2 Les participants s’entendront sur un calendrier de rencontres.

5.3 Dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace du présent protocole d’entente, les participants identifieront des personnes-ressources au sein de leur équipe respective et s’assureront que cette information soit tenue à jour (la liste des personnes-ressources actuelles est jointe à l’annexe A).

6. Interprétation

6.1 Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole sera résolue par la voie de la consultation entre les participants.

7. Confidentialité

7.1 La mise en œuvre du protocole d’entente respectera les exigences législatives applicables en matière de divulgation des informations recueillies ou créées dans le cadre des activités respectives des participants ainsi que les politiques relatives à la sécurité des données. Chaque participant est responsable de la sécurité et de l’intégrité des données et des informations en sa possession.

8. Modification

8.1 Le présent protocole peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.

9. Examen

9.1 Le présent protocole fera l’objet d’un examen dans les 24 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur, afin de faire le point sur les résultats obtenus.

9.2 Chaque participant peut mettre fin à sa participation au présent protocole sur présentation d’un avis écrit de soixante jours à l’autre participant ou à la suite d’un consentement écrit des deux participants.

10. Date d’entrée en vigueur et signature

10.1 Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature mentionnée ci-dessous.

Signé à Fredericton, le 6e jour du mois de mars 2013.

 

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Michel A. Carrier

Commissaire
Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

 

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François Boileau

Commissaire
Commissariat aux services en français de l’Ontario

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