Sommaire et recommandations
Ce rapport couvre les activités du Commissariat aux services en français du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 et présente un bilan de ses six dernières années. Il s’agit du sixième rapport annuel du commissaire, Me François Boileau, dont le troisième mandat prend fin en septembre 2017. Il comporte trois recommandations adressées au gouvernement de l’Ontario.
Le chapitre 1 dresse le portrait du cheminement organisationnel du Commissariat et relève les principaux facteurs qui ont marqué son évolution depuis 2007, à savoir la diversification et l’augmentation de la population francophone de l’Ontario, une collaboration avec plusieurs partenaires, des ressources humaines et financières limitées et la politique antérieure de traitement des plaintes de l’organisme. Le commissaire explique comment ces éléments l’amènent aujourd’hui à se doter d’une nouvelle approche afin de guider ses actions et ses interactions avec les plaignants, les ministères et les autres organismes gouvernementaux. Le commissaire exprime aussi le besoin de se concentrer davantage sur les populations précarisées.
RECOMMANDATION 1
Le commissaire recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones, en concertation avec ses collègues du Cabinet, de développer un plan d’action afin de s’assurer que les populations précarisées aient un accès réel aux services en français, et ce, conformément à la lettre et à l’esprit de la Loi sur les services en français.
Le chapitre 2 fait le point sur les défis et les progrès accomplis en matière de prestation de services en français durant les six dernières années, et ce, pour chacun des secteurs de services du gouvernement. Le commissaire réitère également dans ce chapitre l’importance de l’offre active des services en français et de la planification des ressources humaines.
RECOMMANDATION 2
Le commissaire aux services en français recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une directive explicite en matière d’offre active des services en français soit mise en place par le Conseil de gestion durant l’exercice financier 2013-2014, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement.
RECOMMANDATION 3
Le commissaire aux services en français recommande au ministère des Services gouvernementaux qu’une directive portant sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de ressources humaines pour les services en français soit mise en place par le Conseil de gestion durant l’exercice financier 2013-2014, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement. Ce plan devra comprendre des mesures concrètes de désignation, de dotation, de formation et de rétention du personnel.
Le commissaire termine le chapitre 2 en exprimant son souhait que les municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) se dotent d’un règlement ou d’un arrêté municipal officialisant l’emploi du français dans l’exécution de leurs programmes et services.
Le chapitre 3 dresse pour sa part un portrait statistique des plaintes. Il y est spécifié que le Commissariat a reçu 349 plaintes durant l’année 2012-2013.
Le chapitre 4 clôture quant à lui le rapport annuel en soulignant les meilleures pratiques et l’innovation en matière de services en français au sein des ministères et organismes gouvernementaux. Pour l’année 2012-2013, le commissaire a choisi huit pratiques exemplaires et 15 mentions honorables parmi une centaine de suggestions qui lui ont été acheminées.