Lettre à la ministre

Le 5 juin 2013

L’honorable Madeleine Meilleur
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Ministre déléguée aux Affaires francophones

Édifice George Drew
18e étage
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Y6

Madame la Ministre,

Conformément au paragraphe 12.5 (1) de la Loi sur les services en français, je vous soumets le sixième rapport annuel du commissaire aux services en français de l’Ontario.

Ce rapport d’activités couvre la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Je vous prie de bien vouloir déposer ce rapport à l’Assemblée législative, tel que le prévoit le paragraphe 12.5 (3) de la Loi.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Le commissaire aux services en français,
François Boileau