Chapitre 2

Un cheminement humain

2.9 Municipalités

Une analyse effectuée par le Commissariat et révélée dans son dernier rapport annuel³⁵ a démontré que plus de la moitié des municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) n’avaient pas de règlement ou de politique sur les services en français, et ce, malgré que plus de 80 % d’entre elles assurent une prestation de services municipaux bilingues de facto. De plus, si réglements il y a, la majorité de ceux-ci remontent à plus de vingt ans.

Le commissaire a félicité les conseils municipaux qui ont pris l’initiative de se doter d’un tel règlement, mais considère que d’autres devraient leur emboîter le pas. En effet, l’avenir de la communauté francophone passe par cet outil véritable de protection.

En légiférant sur leur prestation de services en français, les municipalités pourraient atténuer la volonté de certains individus de politiser et d’instrumentaliser la question linguistique comme cela fut le cas pour le règlement de l’affichage commercial bilingue du canton de Russell, contesté par deux citoyens. Les citoyens en question ont été déboutés par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en août 2010 et par la Cour d’appel de l’Ontario en juin 2012. La Cour suprême du Canada a de plus refusé d’entendre leur cause en décembre 2012.³⁶ Ces décisions devraient désormais inciter les dirigeants municipaux à agir librement, sans risquer de voir leurs actions contestées devant les tribunaux, et sans douter de la légalité constitutionnelle de leur décision.

Ceci dit, le débat entourant le rapport entre les francophones et leurs municipalités ne s’est pas éteint pour autant. En automne dernier, les États généraux de la francophonie d’Ottawa recommandaient que la ville soit officiellement désignée bilingue. La position du commissaire sur cette question est sans équivoque. Il s’est dit être en faveur d’une déclaration de bilinguisme officiel qui réaffirmerait la place unique qu’occupe Ottawa dans l’échiquier canadien tout en renforçant le sentiment d’appartenance de tous les citoyens francophones et leur égalité de statut.

Quant au débat sur l’affichage commercial bilingue, il a repris de plus belle avec la décision récente de l’Association canadienne-française de l’Ontario³⁷ (ACFO) de Prescott et Russell d’inciter les municipalités de la région à se doter d’une politique à cet effet. Bien que le commissaire se réjouisse que cette question soit débattue sur la place publique, il considère l’adoption d’un règlement garantissant et protégeant la prestation de services en français tout aussi importante, voire cruciale. À l’aube de la célébration du 400e anniversaire de la présence française en Ontario, le commissaire souhaite d’ailleurs que les municipalités envoient un message clair à leurs citoyens en prenant les mesures nécessaires pour entériner la disponibilité des services en français offerts de facto.

SOUHAIT DU COMMISSAIRE

Le commissaire souhaite que les municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO), notamment celles qui assurent déjà une prestation des services en français, se dotent d’un règlement ou d’un arrêté municipal officialisant l’emploi du français dans l’exécution de leurs programmes et services.