Chapitre 2

Un cheminement humain

2.5.3 Éducation élémentaire et secondaire dans la région du grand Toronto

Bien que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantisse les droits à l’instruction dans la langue de la minorité aux paliers élémentaire et secondaire, le Commissariat aux services en français a reçu, en 2010, un grand nombre de plaintes au sujet du manque d’écoles secondaires de langue française dans la province, plus particulièrement à Toronto. Cette situation pénalisait de nombreux parents déchirés entre la décision d’envoyer leurs enfants dans une école de langue française souvent relativement bondée et très éloignée de leur résidence, ou de l’inscrire à une école de langue anglaise située plus à proximité.

Malgré leur bonne volonté, les conseils scolaires de langue française ne peuvent malheureusement pas acquérir des sites inutilisés ou excédentaires de leurs homologues anglophones pour répondre aux besoins de leurs élèves en partie en raison des réglementations ministérielles ou de la disponibilité de financement ou des deux. Devant ce constat, le commissaire a lancé une enquête formelle dont le rapport final a été publié en 2011. Intitulé Les écoles de langue française dans la région du grand Toronto : Quand le plus élémentaire devient secondaire²⁴, ce rapport d’enquête relevait notamment l’ampleur de la pénurie d’écoles dans la région et formulait trois recommandations qui exhortaient le gouvernement à agir dans ce dossier.

Les actions du gouvernement ne se sont pas fait attendre longtemps. Dès le mois de mars 2012, le commissaire se disait satisfait²⁵ des mesures prises par le ministère de l’Éducation pour résoudre le problème, notamment par le financement de la construction de neuf nouvelles écoles de langue française dans la région du grand Toronto.

Par ailleurs, le commissaire a recommandé la modification du Règlement de l’Ontario 444/98²⁶ afin de rendre plus efficaces et efficientes les règles relatives à la vente et au transfert des écoles excédentaires entre conseils scolaires. Bien qu’un Groupe de travail sur les actifs publics²⁷ composé des principaux acteurs dans ce dossier ait été formé pour se pencher sur la question, force est de constater que trois ans après sa création, aucune mesure corrective n’ait encore été prise. Le commissaire espère que la bonne volonté et l’engagement affichés au départ par le ministère de l’Éducation pour apporter les changements réglementaires nécessaires se poursuivent, et que ce dernier se dote d’un échéancier dans les mois à venir.