Qu’est ce qu’une demande d’information ?

Une demande d’information est une requête adressée au Commissariat aux services en français (CSF) au sujet d’un programme ou service du gouvernement de l’Ontario ou de toute autre initiative provinciale ou fédérale. Il est important de noter qu’une demande d’information n’est pas une plainte et ne sera pas traitée comme telle par le CSF. Toutefois, le demandeur a la possibilité de porter plainte s’il considère que son droit de recevoir des services en français n’a pas été respecté en cliquant sur le lien suivant.

Le Commissariat traitera la demande d’information lorsqu’il dispose des éléments de réponses ou il redirigera le demandeur au bureau approprié, le cas échéant.