Plaintes

• Pour déposer une plainte
• Pourquoi porter plainte ?
• Comment déposer une plainte ?
• Qu’est ce qu’une demande d’information ?
• Quels sont les renseignements à fournir pour porter plainte ?
• Qu’arrive-t-il par la suite ?
• À qui déposer une plainte pour un service de compétence fédérale ?

AVIS IMPORTANT : NOUVEAUX CHANGEMENTS

Afin de faciliter le traitement de vos plaintes et demandes de renseignements, le Commissariat aux services en français procèdera cet automne à deux changements en ce qui a trait à son formulaire de plainte.

1. QUESTIONNAIRE PRÉLIMINAIRE

Deux questions précéderont l’accès au formulaire de plainte. Elles ont pour objectif de faciliter l’évaluation de votre plainte par notre unité des enquêtes. Toutefois, il sera toujours possible d’accéder directement au formulaire de plainte.

2. PORTAIL DES PLAINTES

Un portail Client sera créé afin de vous permettre de suivre le traitement de votre plainte, de communiquer rapidement avec l’unité des enquêtes et de procéder au dépôt d’autres plaintes. Une fois que vous aurez demandé et obtenu un code d’utilisateur et un mot de passe, vous pourrez consulter l’état vos plaintes et vous n’aurez plus à saisir tous vos renseignements personnels chaque fois que vous soumettez une plainte.

Ces changements nous permettront de traiter avec efficacité et diligence toutes les plaintes et demandes de renseignements qui nous seront transmises.

Si vous avez des questions sur les changements à venir, n’hésitez pas à composer le 1 866 246-5262 pour communiquer avec nous.