Loi sur les services en français

En Ontario, la Loi sur les services en français confère aux citoyennes et citoyens le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial, notamment dans les régions désignées.  Tous les ministères et organismes gouvernementaux dans ces régions doivent offrir des services en français à leur clientèle, même si leurs bureaux sont situés à l’extérieur d’une région désignée.  Donc, peu importe où sont situés les bureaux gouvernementaux, c’est la localisation de la clientèle qui détermine l’offre des services en français, selon la région désignée.

En vertu de la Loi, le commissaire reçoit et traite les plaintes du public concernant des manquements en matière de services gouvernementaux en français en Ontario. Le commissaire peut soumettre ses recommandations à la ministre déléguée aux Affaires francophones par l’entremise de son rapport annuel.

La Loi exclut les municipalités de la définition d’organisme gouvernemental. Le commissaire ne peut enquêter sur des plaintes relevant de la compétence fédérale ou du domaine privé. Seuls les organismes gouvernementaux provinciaux sont assujettis à la Loi.

Au 20e siècle, la question des écoles françaises a largement dominé la politique du fait français en Ontario. C’était particulièrement le cas au cours des trois premières décennies, avec l’adoption du Règlement 17 en 1912, qui interdisait l’usage du français dans les écoles jusqu’en 1927.

En 1972, le gouvernement a adopté une politique relative à la prestation de services en français qui l’obligeait à traduire les documents destinés au public. Il devait aussi lui répondre en français aux demandes d’informations. Sept ans après l’entrée en vigueur de cette politique, la Commission de la fonction publique se dotait d’une politique dans le recrutement de personnel bilingue.

Adoptée à l’unanimité le 18 novembre 1986, la Loi sur les services en français n’est entrée en vigueur qu’en 1989.

Jusqu’en 2007, l’Office des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français par le gouvernement de l’Ontario. Ce rôle est aujourd’hui assuré par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial au pays, après celui du Nouveau-Brunswick.