FAQ

Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans cette rubrique, n’hésitez pas à nous joindre.

1. Quel est le but de la Loi sur les services en français de l’Ontario ?
2. Quel est le rôle du commissaire aux services en français ?
3. Quelles sont les limites du pouvoir du commissaire aux services en français ?
4. Le commissaire aux services en français peut-il condamner une institution à une amende ou toute autre peine si elle ne remplit pas ses obligations en vertu de la Loi ?
5. Comment puis-je déposer une plainte auprès du commissaire aux services en français ?
6. Comment savoir si ma plainte s’inscrit à l’intérieur du mandat du commissaire ?
7. Ai-je le droit de porter plainte contre une municipalité pour un manquement de services en français ?
8. Si je dépose une plainte, est-ce que mon nom sera divulgué ou puis-je garder l’anonymat ?
9. Qu’est-ce qu’une plainte recevable ou non recevable ?
10. Où dois-je envoyer ma plainte ?
11. Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
12. Quelles sont les régions désignées ?
13. Qu’elle est la différence entre le Commissariat aux services en français et le ministère des Affaires francophones ?
14. Qui peut faire appel au Commissariat aux services en français ?
15. Dans quel délai porter plainte ?

1. Quel est le but de la Loi sur les services en français de l’Ontario ?

   Le préambule de la Loi reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone de l’Ontario et souligne la volonté du législateur de préserver cet héritage pour les générations à venir.

2. Quel est le rôle du commissaire aux services en français ?

   Le commissaire aux services en français reçoit les plaintes du public et procède aux enquêtes. Il peut également mener des enquêtes de sa propre initiative. Après avoir enquêté, il doit faire part de ses recommandations aux parlementaires, au sous-ministre ou à l’administrateur général de l’institution concernée ainsi qu’au plaignant. Le commissaire doit également présenter un rapport annuel au président de l’Assemblée législative.

3. Quelles sont les limites du pouvoir du commissaire aux services en français ?

   Le commissaire ne peut enquêter sur des actions relevant du domaine privé comme les relations entre les citoyens ou entre une entreprise privée et un particulier. Cependant, le commissaire peut recevoir des plaintes et enquêter dans le cas d’entreprises du secteur privé qui offrent des services au nom du gouvernement de l’Ontario.

4. Le commissaire aux services en français peut-il condamner une institution à une amende ou toute autre peine si elle ne remplit pas ses obligations en vertu de la Loi ?

   Non. La Loi donne au commissaire le pouvoir d’enquêtes à la suite des plaintes du public et de formuler, s’il le juge nécessaire, des mesures correctives sous forme de recommandations. S’il n’y a aucun engagement de la part de l’institution visée, ou qu’elle refuse de se conformer aux recommandations, le commissaire peut la dénoncer publiquement, notamment dans son rapport annuel présenté au président de l’Assemblée législative.

5. Comment puis-je déposer une plainte auprès du commissaire aux services en français ?

   Toute l’information disponible sur le dépôt d’une plainte se trouve dans cette section.

6. Comment savoir si ma plainte s’inscrit à l’intérieur du mandat du commissaire ?

   Premièrement, la plainte porte-t-elle sur un service reçu ou non reçu en français ? Deuxièmement, la plainte est-elle portée contre :

   • une institution gouvernementale provinciale ?
   • une tierce partie dispensant des services au public au nom d’une institution gouvernementale provinciale ?
   • une société de la Couronne ?
   • un tribunal, des services judiciaires ou tout autre tribunal administratif dans la province ?
   • un Réseau local d’intégration de services de santé (RLISS) ?

   Si vous répondez oui à au moins une de ces questions, il y a de fortes chances que votre plainte s’inscrive à l’intérieur du mandat du commissaire.

7. Ai-je le droit de porter plainte contre une municipalité pour un manquement de services en français ?

   La définition d’organisme gouvernemental prévue dans la Loi sur les services en français exclut les municipalités. Il faut distinguer le rôle de la municipalité lorsqu’elle agit en fonction de ses pouvoirs et lorsqu’elle agit au nom du gouvernement de l’Ontario, via un transfert de responsabilités.

   Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement prévoyant la prestation de services et de communications en français, celle-ci est tenue de respecter les modalités du paragraphe 14(2) de la Loi, qui sont sensiblement les mêmes que les obligations imposées au siège ou à l’administration centrale d’un organisme gouvernemental prévu à l’article 5 de la Loi.

8. Si je dépose une plainte, est-ce que mon nom sera divulgué ou puis-je garder l’anonymat ?

   Toute plainte reçue est confidentielle et tous les efforts sont déployés pour maintenir confidentielle l’identité de la personne plaignante. Dans certains cas, il peut arriver que la demande de préserver l’anonymat rende la tâche difficile, car les échanges additionnels entre l’institution et le bureau pourraient nécessiter la transmission de renseignements faisant en sorte que leur nom soit connu. Dans ces cas, il vaut mieux en discuter avec la personne plaignante et nous assurer d’obtenir la permission de passer à la prochaine étape. Cependant, si le plaignant effectue une sortie publique et annonce dans les médias son intention de se plaindre au Commissariat, la confidentialité est levée et le Commissariat est acquitté de son obligation.

9. Qu’est-ce qu’une plainte recevable ou non recevable ?

   Une plainte sera jugée recevable si elle est portée contre un organisme gouvernemental de la province de l’Ontario.

   Un organisme gouvernemental peut être un ministère ou une agence du gouvernement de l’Ontario. Cela peut être aussi un conseil, une commission ou une personne morale dont la majorité des membres ou des administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

   Il peut également s’agir d’un organisme sans but lucratif ou d’une organisation semblable qui fournit un service au public, qui reçoit des subventions qui sont prélevées des deniers publics et qui est désignée par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics.

10. Où dois-je envoyer ma plainte ?

    Toute plainte peut être acheminée en personne, par téléphone, par courriel, par courrier ou par télécopieur au Commissariat aux services en français. Le commissaire invite tout plaignant à fournir son nom, son adresse ainsi que ses coordonnées. Toutes les informations transmises au Commissariat demeurent confidentielles. Le commissaire invite les gens à communiquer avec son bureau, même s’ils n’ont pas tous les renseignements requis ou les détails entourant la situation. Pour nous joindre.

11. Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

    Si, de l’avis du Commissariat, cette plainte est recevable, c’est-à-dire que le commissaire a compétence de l’analyser en vertu de la Loi, il faut alors déterminer s’il est possible de tenter de la résoudre rapidement.

    Si la plainte est de nature systémique, alors un avis d’enquête officiel sera envoyé à l’administrateur général de l’organisme visé.

12. Quelles sont les régions désignées ?

    La carte des régions désignées

13. Quelle est la différence entre le Commissariat aux services en français et le ministère des Affaires francophones ?

    Le ministère des Affaires francophones mène des consultations auprès de la population, fait le pont entre les ministères et la communauté, participe au développement de celles-ci et surtout conseille et appuie la ministre aux Affaires francophones dans la création de nouvelles politiques adaptées aux besoins des francophones de l’Ontario.

    Le Commissariat se charge plutôt de sonder et de prendre le pouls des communautés quant aux services en français, de recevoir les plaintes, les traiter et enquêter au besoin, puis d’y donner suite via des recommandations formulées aux parlementaires. Le Commissariat peut enquêter auprès des ministères et agences de façon indépendante.

14. Qui peut faire appel au Commissariat aux services en français ?

    Toute personne qui réside ou est de passage en Ontario et qui estime ne pas avoir reçu un service en français de qualité du gouvernement de l’Ontario, peut porter plainte en communiquant avec le Commissariat aux services en français.

15. Dans quel délai porter plainte ?

    Il n’existe pas de délai minimal pour porter plainte. Toutefois, le Commissariat aux services en français recommande au plaignant de déposer sa plainte dans un délai raisonnable pour faciliter la recherche et les résolutions.