Terres et ressources

Teranet

Teranet est une société privée qui se spécialise dans l’enregistrement foncier en ligne. Grâce à une entente avec le gouvernement de l’Ontario, elle permet à des milliers de gens d’accéder, de façon électronique, à des documents au sujet de propriétés.

L’agence ontarienne ServiceOntario, une division du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, est responsable de Teranet. Les services d’enregistrement foncier en province sont donc issus de ce partenariat public-privé entre le ministère et Teranet.

Bien que ServiceOntario soit assujettie à la Loi sur les services en français, elle ne s’est malheureusement pas assurée, lorsqu’elle a procédé à la privatisation des services d’enregistrement immobilier électronique. Ainsi, le gouvernement ne s’est pas assuré que son fournisseur de services, Teranet, agissant pour son compte, offre des services d’enregistrement foncier en français.

Historique

La privatisation des services d’enregistrement immobilier en Ontario remonte à 1991. C’est à ce moment que la société privée Teranet a vu le jour grâce à un partenariat public privé lui garantissant des contrats de service pour le compte du gouvernement. Le mandat initial de Teranet était alors de convertir le système d’enregistrement papier de titres de propriété en une base de données électronique permettant au public l’enregistrement en ligne.

En 1995, Teranet a conçu une interface permettant aux usagers d’accéder et d’imprimer des documents relatifs aux propriétés. À l’époque, cette interface unilingue ne permettait pas l’insertion de caractères en français. Suite à des consultations avec des représentants de la communauté francophone en 2000, Teranet avait convenu d’offrir aux francophones la possibilité de télécopier ou de poster leurs documents en français à l’un des bureaux d’enregistrement désigné.

En 2003, le gouvernement de l’Ontario s’est départi de la moitié de ses parts dans Teranet aux profits d’un consortium d’investisseurs privés. Quelques années plus tard, en 2009, la province et Teranet ont procédé à la modernisation de leur logiciel de base de données (POLARIS) afin de permettre la prise en compte de caractère en français.

C’est en 2010 que le gouvernement a consolidé sa relation avec Teranet en prolongeant ses licences d’exploitation jusqu’en 2067. La suite de la modernisation de l’interface et du logiciel de base de données pour permettre l’enregistrement immobilier complet en français est en cours depuis 2011. Entre temps, le commissaire a émis une recommandation à l’effet d’assujettir à la Loi sur les services en français toute entité créée à partir d’un partenariat public-privé en Ontario.

Vers un nouveau système qui intègre le français

Depuis ses débuts en 2007, le Commissariat est demeuré très actif auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs puis de ServiceOntario au sujet de l’enregistrement électronique de propriétés. De même, le ministère et Teranet ont étroitement collaboré au cours des dernières années à améliorer l’offre de services en français. Teranet a complété la mise à jour du système POLARIS qui a maintenant la capacité d’accepter aussi les caractères en français, permettant de faire une recherche de titres fonciers à partir des noms francophones. Cependant, il en reste beaucoup à faire avant d’en arriver à un système équivalent qui permettra la création et l’enregistrement de documents en français.

Teranet et ServiceOntario procèdent présentement à cette mise à jour qui permettra enfin d’offrir un service équivalent aux utilisateurs francophones. Selon ServiceOntario, qui chapeaute Teranet, cette refonte devrait prendre plusieurs années et se terminer en 2014-2015. La mise en œuvre officielle devrait donc être possible en 2015, ce qu’espère et anticipe le Commissariat.

Tirer exemple d’un faux départ 

Le partenariat public-privé qui a créé Teranet en 1991 est pour le moins, disons, une leçon dont peut tirer le gouvernement en matière de services en français. À l’époque, ServiceOntario n’avait pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que Teranet, à qui il confiait l’enregistrement immobilier électronique, offrirait des services en français. Le Commissariat a longuement déploré cette situation où la mise sur pied d’un système complexe et coûteux d’enregistrement électronique des propriétés, dont l’usage est obligatoire en Ontario, ne permette pas l’enregistrement électronique en français!

Au cours de cette privatisation, il est manifestement clair que Teranet n’avait pas été sensibilisé, dès le départ, aux besoins des francophones. Cet exemple de faux départ a mené à la formulation, en 2011-2012, d’une recommandation visant à éviter ce genre d’ «oubli» à l’avenir. Celle-ci recommandait que tout projet de loi ou autre mesure menant à la création de partenariats public-privé comporte des dispositions qui assujettiront toute entité associée à ces partenariats à la Loi sur les services en français.

Le Commissariat demeure optimiste que son approche se traduira non seulement par un accès égal pour les francophones à l’enregistrement foncier électronique en Ontario, mais aussi par une conscientisation de l’importance de répondre aux besoins de la population francophone de la province dans tous les projets, services et systèmes confiés au secteur prive par l’État.