Terres et ressources
Réacheminement des déchets Ontario
L’organisme Réacheminement des déchets Ontario a le mandat, selon la Loi de 2002 sur le réacheminement de déchets, d’élaborer, de mettre en œuvre et de voir à la gestion des programmes de réacheminement de déchets recyclables. Afin d’accomplir ce mandat, il met sur pied des organismes de financement industriels et supervise le développement et l’opération des programmes de réacheminement des déchets. Ces programmes visent à revaloriser les déchets désignés (destinés à la boîte bleue) ou les matières prescrites comme les pneus, les cellulaires et les piles qui, autrement, prendraient le chemin du dépotoir ou de l’incinérateur.
Obligations en vertu de la LSF
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique est chargé de l’application de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. Cette loi a permis de constituer la société sans but lucratif Réacheminement des déchets Ontario, qui crée à son tour des organismes de financement industriels conformément à cette même Loi.
Pour le Commissariat aux services en français, ces sociétés créées en application d’une loi provinciale devraient voir leur fonctionnement assorti de responsabilités en matière de prestation de services en français. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle en 2011 le commissaire a suggéré au ministère de profiter de la refonte du programme de réacheminement des déchets municipaux spéciaux afin de tenir compte des besoins des francophones au sujet des divers droits et cotisations à défrayer lors de l’achat de produits à recyclage « désigné », comme les pneus, les cellulaires ou les piles.
Or, ces organismes de financement industriels ne fournissent aucune documentation et aucun service en français. En 2011, le Commissariat a donc émis une recommandation à cet effet afin que les intérêts des francophones, à la fois contribuables et consommateurs de tels biens et produits recyclables, reçoivent l’information nécessaire en français leur permettant de participer pleinement aux programmes de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets.
Recommandation du commissaire
Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique convient de l’importance pour les citoyennes et citoyens francophones de disposer de renseignements en français sur les programmes de gestion des déchets. Il mentionne également au Commissariat qu’il continue de communiquer avec le public, en anglais et en français, à propos de ces programmes.
Toutefois, en 2010-2011, le Commissariat a constaté que Réacheminement des déchets Ontario et les organismes de financement industriels qu’il crée n’offrent aucune documentation ni information en français pour les citoyennes et citoyens francophones désirant en apprendre davantage sur les programmes et droits qu’on leur perçoit pour le recyclage de certaines matières désignées. Le commissaire a donc enjoint au ministère de prendre les mesures appropriées afin d’obliger les organismes de financement industriels chargés des programmes de réacheminement des déchets de se conformer aux obligations de la Loi sur les services en français.
Dans son rapport annuel, le commissaire exigeait que le ministère s’assure que les francophones disposent de toute l’information nécessaire en français leur permettant de participer pleinement aux programmes de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets de la province pour atteindre les objectifs écologiques fixés par le gouvernement. Le ministère devait donc voir à ce que ces organismes appliquent aussi la Loi sur les services en français.
En réponse à cette recommandation, le ministère a indiqué au Commissariat qu’il ferait tout pour inciter les mandataires du programme de réacheminement des déchets de l’Ontario à respecter les droits des francophones. Bien que cette réponse fasse preuve de bonne foi, le commissaire campe toujours sur sa position, soit que les organismes créés par une loi provinciale pour exécuter des programmes provinciaux ont l’obligation de se conformer à la Loi sur les services en français.
Situation actuelle
La recommandation du commissaire en 2010-2011 au sujet d’obliger Réacheminement des déchets Ontario et les organismes de financement industriels à se conformer à la Loi sur les services en français s’est faite entendre, certes. Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique s’est engagé à inciter les parties responsables de la mise en œuvre des programmes de réacheminement des déchets à offrir des services en français. C’est louable.
Par contre, la situation ne semble pas avoir significativement avancé depuis. Le Commissariat insiste d’ailleurs toujours pour que ces organismes soient, à tout le moins, légalement considérés comme de tierces parties et qu’elles se soumettent aux obligations prévues par le Règlement de l’Ontario 284/11 sur la prestation des services en français pour le compte du gouvernement provincial.