Services directs à la population

MERX

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs coopère avec le Commissariat aux services en français depuis presque ses débuts. Nous pouvons affirmer avec assurance qu’il s’est toujours montré réceptif à travailler avec le Commissariat pour trouver une solution pragmatique aux questions soulevées par les plaignantes et plaignants au sujet de l’affichage d’appels d’offres unilingues anglais.

Description 

Comme son nom l’indique, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs offre des services à la fois à la population, au gouvernement de l’Ontario, ainsi qu’aux entreprises. Il est en quelque sorte le guichet central des services pour les ministères. Ceux-ci font appel à ce ministère notamment pour lancer des appels d’offres relatifs aux achats, aux approvisionnements ou aux services ponctuels.

Depuis 2014, BravoSolution est le nouveau fournisseur attitré de services électroniques bilingues liés aux appels d’offres du gouvernement de l’Ontario. Il remplace l’ancien portail bilingue d’appels d’offres MERX où le ministère plaçait les appels d’offres d’autres ministères. Ainsi, par son rôle de courroie de transmission, le ministère contribue à une concurrence saine et équitable entre les entrepreneurs, puis à l’obtention de services rentables, conformes aux intérêts des citoyennes et citoyens.

Obligation du ministère

Par les services qu’il offre, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs est assujetti, de même que tout autre ministère qui offre des services au nom du gouvernement, à la Loi sur les services en français (LSF). Ainsi, MERX agissait à titre de fournisseur privé pour le compte du ministère, sans toutefois être directement visé par la LSF.

De concert avec le Conseil de gestion de la chaîne d’approvisionnement, la responsabilité des ministères est de fournir des directives quant au contenu et à la qualité de leurs appels d’offres, dont ceux qui étaient mis en ligne sur le site Web de MERX. Comme le commissaire l’a souligné dans son rapport annuel 2009-2010, l’unilinguisme anglais des avis de contrats provinciaux sur MERX posait un problème évident aux entreprises francophones, puisqu’il réduisait leur capacité à tirer pleinement parti d’un bassin d’offres lucratives. Le problème devenait d’ailleurs exaspérant lorsque les appels d’offres portaient sur des services qui touchent de près les francophones et les francophiles.

Exemples de cas

Lorsque les ministères lancent un appel d’offres rédigé en anglais seulement, ils prennent le risque de ne pas satisfaire les besoins de leur clientèle francophone. Ce fut notamment le cas, en 2011, lors de l’établissement d’une liste d’experts-conseils pouvant répondre aux besoins des conseils scolaires de l’Ontario, dont les 12 conseils scolaires francophones.

D’autres situations similaires ont été signalées au Commissariat, comme l’appel d’offres unilingue du ministère de l’Éducation visant la fourniture de livres en français et en anglais à des bibliothèques scolaires. Plus encore, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée avait lancé un appel d’offres unilingue anglais visant à trouver des experts-conseils en prestation de soins de santé en français. En 2010, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport avait également avoué avoir fait fausse route en diffusant un appel d’offres unilingue anglais pour un projet visant l’analyse de la production de contenu culturel en langue française. La version bilingue a rapidement été diffusée par la suite.

Fort de sa collaboration exemplaire, le ministère des Services gouvernementaux avait alors reconnu que de priver les entreprises et les utilisateurs francophones d’occasions de participer à de tels marchés pouvait aller à l’encontre de la lettre et de l’esprit de la Loi.

Mesures

En 2011, le ministère a donc adopté une directive en vertu de laquelle les ministères ontariens qui lancent des appels d’offres par l’entremise de fournisseurs et de portails privés, comme MERX et BravoSolution, allaient dorénavant être tenus d’y incorporer un sommaire bilingue.

De plus, le ministère encourage les autres ministères à aller plus loin et à offrir en français et en anglais les documents d’appels d’offres visant à obtenir des biens ou des services d’intérêt pour la population francophone. Le commissaire applaudit cette démarche puisque celle-ci élargit l’accès aux contrats gouvernementaux pour les entreprises francophones et, à terme, aura des effets positifs sur leur essor. Il s’agit là d’un dénouement heureux, qui reflète la volonté du gouvernement d’instaurer un climat où les entreprises de l’Ontario pourront prospérer et renforcer l’économie de la province.

Ce rajustement des pratiques est largement dû aux commentaires de citoyennes et de citoyens qui ont pris le temps d’exprimer leurs préoccupations au Commissariat. Nous pouvons affirmer enfin que, à la suite de ces rajustements, un examen des appels d’offres diffusés sur MERX avait suivi en 2011, ce qui avait permis de conclure que la directive est bel et bien respectée.