Santé
Centres d’accès aux soins communautaires
Les Centres d’accès aux soins communautaires (CASC) en Ontario sont des organismes sans but lucratif gérés par un conseil d’administration indépendant. Il existe 14 CASC en province, tous indépendants l’un de l’autre et financés par leur Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) respectifs.
À ce titre, ils agissent en tant que fournisseurs de services de santé dans leur localité. Ils coordonnent, entre autres, les admissions dans les maisons de soins de longue durée et s’assurent de l’accès aux soins de santé à domicile. En leur qualité de fournisseurs de services de santé, et en vertu des ententes de responsabilisation qu’ils signent avec les RLISS, les CASC doivent donc se conformer aux lois provinciales et règlements gouvernementaux.
Droits aux services en français
La Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires, qui constitue les Centres d’accès aux soins communautaires (CASC), prévoit que « Chacun a droit à l’utilisation du français pour communiquer avec une société d’accès aux soins communautaires et pour en recevoir les services disponibles. » Selon cette loi, c’est aux conseils d’administration des CASC de prendre les mesures raisonnables pour que les citoyens de langue française puissent exercer ce droit.
Le Commissariat se réjouit que les francophones aient ce droit enchâssé dans la loi régissant les CASC, car il n’en a pas toujours été ainsi. Ce droit aux services en français dans la Loi de 2001 découle d’amendements législatifs effectués en 2012 suite au changement de statut des CASC et à une recommandation du commissaire en 2009 visant à maintenir l’obligation des CASC à se conformer à la Loi sur les services en français.
Plaintes contre les CASC
Le Commissariat aux services en français reçoit, accepte et traite les plaintes contre les Centres d’accès aux soins communautaires. Lorsque l’équipe d’enquête est saisie d’une plainte au sujet des CASC, le processus consiste à regrouper celles-ci et de les apporter en lot, plutôt qu’individuellement, à l’attention du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Dans certains cas, le Commissariat traitera des problèmes soulevés par les citoyens directement avec les centres concernés.
Bien que tous puissent employer le français dans leurs rapports avec les CASC, la loi ne suffit pas à résoudre tous les problèmes. En effet, il reste encore du chemin à parcourir, notamment en matière de planification des ressources humaines pour les postes désignés. Ainsi, le dépôt d’une plainte au Commissariat peut mener à des changements et mesures positives comme l’embauche de personnel bilingue, la planification des services offerts en français ou la disponibilité de matériel et de documents en français par exemple.
Historique du changement de statut en 2009
Le 1er avril 2009, le statut des Centres d’accès aux soins communautaires est passé d’organisme gouvernemental à celui d’organisme sans but lucratif géré par un conseil d’administration indépendant. Il va sans dire que cette nouvelle en a surpris plus d’un, dont le commissaire lui-même qui a vivement réagi en dénonçant ce recul pour les francophones et les services en français.
Les modifications à la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires ont supprimé la nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil des membres du conseil d’administration et des directrices et directeurs généraux, un changement qui a eu des répercussions directes sur l’obligation qu’avaient les Centres d’offrir des services en français. Les liens d’imputabilité qui rattachent les Centres, les RLISS et le ministère ont ainsi été dilués.
Le fait que les CASC ne soient plus assujettis à la Loi sur les services en français a entraîné des plaintes de la part de citoyens préoccupés à juste titre par ces changements qui touchent la prestation des services en français.
Des démarches ont alors été entamées avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour remédier à cette situation, entraînant du coup une recommandation du commissaire dans son rapport annuel de 2009-2010. Le tout s’est d’ailleurs avéré concluant puisque le ministère s’était engagé à faire modifier la loi qui régit les CASC afin de s’assurer de maintenir le droit des francophones à communiquer en français avec ces derniers. Le Commissariat fut satisfait de cette réponse gouvernementale qui s’est concrétisée en 2012.