Municipalités
Société d’évaluation foncière des municipalités
La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société sans but lucratif dont les membres regroupent les 444 municipalités de l’Ontario. Son rôle est de gérer un service d’évaluation de biens immobiliers uniforme à travers l’Ontario. Elle est également responsable de dresser les listes préliminaires d’électeurs pour les élections municipales et celles des conseils scolaires, puis de comptabiliser la population de chaque municipalité ontarienne.
La Société est régie par un conseil d’administration de 15 membres nommés par le ministre des Finances de l’Ontario. Ainsi, la SEFM est un organisme gouvernemental au sens de la Loi sur les services en français.
Historique de l’engagement à offrir des services en français
L’évaluation foncière relevait auparavant du ministère des Finances de l’Ontario. En 1998, le gouvernement a transféré cette responsabilité à la Société ontarienne d’évaluation foncière, devenue en 2001 la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le Commissariat s’est vu confirmer le contenu d’une clause qui exigeait que la nouvelle entité maintienne les services d’évaluation foncière en français, dont le niveau serait au moins égaI à celui offert par le passé.
Le ministère a récemment confirmé son engagement à maintenir ce niveau de service déjà établi, ce qu’applaudit le Commissariat. D’ailleurs, le CSF a signé un protocole d’entente avec la SÉFM permettant notamment d’améliorer la qualité des services offerts en français.
Assignation des taxes foncières et autres défis
Lorsqu’une personne fait l’acquisition d’une maison, la Société d’évaluation foncière des municipalités lui achemine son évaluation foncière ainsi qu’un formulaire lui demandant où elle souhaite verser sa contribution des taxes scolaires. Or, des citoyens ont signalé au Commissariat leur indignation face au processus en place. Selon la Loi sur l’évaluation foncière , si aucune autre préférence n’est indiquée, ce processus favorise « par défaut » le système des écoles publiques de langue anglaise au détriment des trois autres : les conseils scolaires catholiques de langue anglaise, les conseils scolaires publics de langue française et les conseils scolaires catholiques de langue française. Par conséquent, des plaignants faisaient valoir que les trois autres systèmes scolaires étaient manifestement défavorisés.
D’autres défis furent soulevés à l’effet que les données recueillies par Ia Société sont incomplètes, ce qui porte préjudice à l’établissement des tendances démographiques aux fins de planification des ressources scolaires ainsi qu’au calcul du nombre d’élus aux conseils scolaires francophones.
Plus encore, les données que récolte la Société servent à créer la liste potentielle de jurés francophones aux termes de la Loi sur les jurys. En effet, lorsqu’un shérif recherche des jurés, notamment ceux francophones pour des procès bilingues ou en français seulement, il va consulter cette liste de contribuables et propriétaires résidentiels. Or, si les taxes scolaires sont versées par défaut aux conseils de langue anglaise, la banque potentielle de jurés francophones n’est pas représentative de la population réelle de langue française, ce qui a donc aussi des répercussions sur l’accès à la justice en français.
Le choix de l’allocation des taxes scolaires par les propriétaires d’immeubles demeure un autre obstacle à l’accès à la justice en français. Ces propriétaires peuvent remplir le formulaire au nom de tous leurs occupants, peu importe leur langue, et choisir de verser leurs taxes scolaires aux conseils de langue anglaise. Du coup, les occupants de langue française se voient éliminés et exclus d’une potentielle liste de jurés.
Le Commissariat fut saisi de telles situations élaborées notamment dans le rapport annuel 2008-2009 du commissaire. Il s’agit d’une question complexe et d’ordre systémique que le commissaire suit de très près afin de trouver une issue positive à ces problèmes où plusieurs lois et règlements sont en cause.
Financement des écoles de langue française
Bon nombre de personnes se sont plaintes du fait que la SÉFM ne respecte pas leur volonté d’accorder leurs impôts fonciers aux conseils scolaires francophones, et craignent que cela porte atteinte à l’intégrité financière de ces derniers.
Or, s’il est effectivement important de corriger ce problème, le Commissariat croit important de préciser que cette situation n’a aucune incidence sur le financement des écoles de langue française. En effet, le financement des conseils scolaires ne dépend plus directement du nombre de contribuables qui accordent leur soutien à leur conseil, mais bien d’une enveloppe budgétaire allouée par la province.
À moins qu’elle ne reçoive une demande explicite de support pour un autre conseil scolaire, la SÉFM accorde par défaut le soutien financier versé par les propriétaires fonciers aux conseils scolaires publics anglophones conformément au paragraphe 16 (4) de la Loi sur l’évaluation foncière.
De plus, bien que tout propriétaire foncier ait, en théorie, le droit de formuler une demande d’attribution de son soutien à un autre conseil scolaire, le processus et le parcours sont loin d’être faciles afin de respecter les différentes étapes prescrites par la Loi sur l’éducation.
Traduction du Règlement de l’Ontario 282/98
Le Commissariat a reçu de nombreux signalements du fait qu’il n’existe pas de version française du Règlement de l’Ontario 282/98 pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière. Ainsi, des erreurs dans l’interprétation des termes contenus dans ce Règlement sont inévitables.
Le problème soulevé n’est pas nouveau pour le Commissariat. En effet, la question de la traduction des règlements est un sujet qui préoccupe le Commissariat. Dès son second rapport annuel en 2008-2009, le commissaire a été très actif en faisant le constat que de nombreux règlements importants, notamment dans le domaine de la santé ou de la sécurité n’étaient pas automatiquement traduits dès leur adoption. Le commissaire n’a pas préconisé nécessairement que tous les règlements soient adoptés ou traduits en français. Il a proposé la mise en place de critères guidant les ministères à exiger ou non la disponibilité des règlements en français en énumérant une série de critères.
Le ministère du Procureur général s’est engagé dans la bonne voie en acceptant de jouer un rôle de leadership, rôle prévu par la Loi sur les services en français, quant à la mise en place de critères devant aider les ministères à décider si oui ou non, leurs règlements devraient être traduits en français. En effet, le commissaire avait recommandé que de tels critères soient élaborés de façon à permettre la participation active de la population francophone lorsqu’il y est question de santé, de sécurité ou de développement communautaire, par exemple.
Le ministère du Procureur général a informé le Commissariat que déjà plusieurs règlements étaient en cours de traduction. Ainsi, alors que le pourcentage de règlements bilingues a été de moins de 40 % en 2011-2012, cette proportion devait passer à plus de 50 % d’ici la fin de l’exercice financier 2012-2013.
Le Commissariat poursuit activement le dossier afin que les hauts dirigeants de la Société d’évaluation foncière de l’Ontario demeurent pleinement conscients de l’importance de répondre aux besoins de la population francophone de l’Ontario et prennent les mesures nécessaires pour éviter que ce genre de problème ne se reproduise. Cependant, malgré ces progrès, il reste encore des améliorations dans la traduction des règlements.
Protocole d’entente avec le Commissariat
En 2012, le Commissariat aux services en français a signé un protocole d’entente avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Cette entente poursuit deux objectifs, soit d’améliorer l’offre des services en français de qualité ainsi que d’accélérer le processus de traitement des plaintes.
Le Commissariat s’est montré bien heureux de cette approche collaborative dans le traitement des plaintes à l’égard de la SÉFM et des services en français. En effet, des citoyens ont fait part de leur mécontentement envers l’attribution par défaut des taxes scolaires aux conseils de langue anglaise, et les impacts que ceci pouvait causer à plus grande échelle sur les communautés de langue française en Ontario
Grâce à l’établissement de ce protocole d’entente entre la SÉFM et le Commissariat, la Société a depuis apporté des améliorations au formulaire qu’elle fait parvenir aux propriétaires afin de leur permettre d’enregistrer plus facilement leur choix de support scolaire. Elle a aussi respecté son engagement de répondre aux plaintes que le Commissariat reçoit à son égard à l’intérieur d’un délai maximal de cinq jours ouvrables. Le commissaire est ravi que cette entente ait permis une plus grande coopération entre son équipe et celle de la Société afin de mieux appuyer la communauté francophone et de pallier les défis qui la touche.