Éducation, enfance et jeunesse

Sociétés d’aide à l’enfance

Les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario font un remarquable travail en assurant la protection de quelques-uns des êtres les plus vulnérables de notre société ; les enfants et les adolescents.  Le commissaire est ravi des excellents rapports qu’il entretient avec celles-ci depuis quelques années déjà.

L’on compte 46 sociétés d’aide à l’enfance en Ontario, dont plus d’une vingtaine se trouvent dans des régions désignées. Elles sont considérées des organismes sans but lucratif dirigés par un conseil d’administration indépendant.

Statut

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse est responsable des sociétés d’aide à l’enfance. Non seulement il les finance, mais il a l’obligation de les surveiller de par la Loi, ayant même le pouvoir de destituer des membres de conseil d’administration.

En termes de statut, les sociétés et leurs fournisseurs sont inclus explicitement dans les organismes assujettis à la Loi sur les services en français, c’est-à-dire les « fournisseur[s] de services au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. » D’autant plus, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille prévoit, au paragraphe, 2 (1) que « lorsque cela est approprié, les fournisseurs de services offrent leurs services à l’enfance et à la jeunesse en français ».

La position du Commissariat, aux termes de la Loi, est claire : l’objet primordial de la Loi est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant et le désir d’une personne de s’adresser à son enfant dans sa langue maternelle afin de préserver un lien affectif avec celui-ci. Or, l’expression « lorsque cela est approprié » s’applique à tous les cas où des enfants ou des parents francophones sont en cause, sans exception, qu’ils soient localisés dans des régions désignées sous la LSF ou non.

Depuis ses débuts, le Commissariat porte une attention spéciale à la prestation de services aux enfants et aux parents, en particulier lorsqu’il s’agit de groupes précarisés, par exemple, les enfants francophones atteints d’autisme ou les enfants francophones placés en foyer d’accueil unilingue anglais. Ces types de plaintes combinées à d’autres ont notamment mené à une recommandation en 2010.

Recommandation de 2010

En 2010, le commissaire a recommandé dans son rapport annuel que les sociétés intègrent l’offre active des services en français dans la prestation de leurs services partout en Ontario et non seulement dans les régions désignées. Bien souvent, les plaignants ne font appel au Commissariat que parce qu’ils en ont été informés par des organismes communautaires. Cette réalité cache un constat encore plus alarmant : celui des personnes qui ne savent toujours pas que des services en français peuvent être disponibles et encore moins qu’elles ont la possibilité de porter plainte quand elles considèrent leurs droits bafoués. Il est question d’enfants ici. Jamais, au grand jamais, ne vont-ils eux-mêmes se plaindre pour l’absence de services en français !

Le manque de services en français peut avoir des conséquences dramatiques. Ce constat fait ni plus ni moins écho aux recommandations que formulait, en 2009, l’honorable juge G. Normand Glaude dans son rapport, alors qu’il présidait la Commission d’enquête sur Cornwall : « À l’époque, C-17 avait 17 ans. Il allégua que M. Leduc l’avait agressé. Durant  l’entrevue, C-17 avait de la difficulté à décrire les agressions, en partie à cause de problèmes lies à la langue. Il est malheureux que cette entrevue n’ait pas été réalisée en français. Comme je l’ai mentionné, la révélation d’incidents concernant des agressions sexuelles peut être un exercice extrêmement stressant pour les victimes, et des efforts devraient être faits pour s’assurer de les mettre à l’aise. Selon moi, cela devrait comprendre, à tout le moins, une entrevue dans la langue que le plaignant maîtrise le mieux. »

La recommandation visait aussi à demander au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse de créer, de concert avec les sociétés d’aide à l’enfance, un regroupement ou, à tout le moins, un répertoire de fournisseurs de services en français au bénéfice des sociétés qui ne sont pas, en ce moment, en mesure d’offrir ces services.

L’objectif était de pouvoir offrir les services en français aux enfants qui vivent déjà des situations difficiles. Jusqu’ici, bien que tout ne soit pas parfait et qu’il reste toujours du chemin à faire, la recommandation a trouvé écho auprès du ministère ainsi qu’auprès des sociétés avec qui une excellente collaboration s’est instaurée.

Bon départ

Le ministère a mis sur pieds, en 2009 avec un mandat de trois ans, la Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l’enfance. Le but était notamment d’identifier des solutions à l’offre de services en français aux enfants dont le besoin d’aide est critique.

Le commissaire s’est réjoui des travaux de la Commission, dont les membres étaient presque tous parfaitement bilingues. Les rencontres ouvertes et fructueuses entre le Commissariat et les membres de la Commission ont certainement contribué à faire avancer le dossier depuis.

L’Association des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario (ASAEO)

L’ASAEO compte déjà plusieurs initiatives mises de l’avant dans le passé en matière de prestation de services en français, notamment la création d’un groupe consultatif sur les services en français. En 2013, elle a tenu le tout premier Sommet des professionnels franco-ontariens de l’Association des sociétés d’aide à l’enfance. D’ailleurs, le Commissariat y avait participé en soulignant l’importance de créer un environnement qui suscite la demande et anticipe les besoins spécifiques des enfants et des familles francophones.

De toute évidence, plus il y a de professionnels qui réalisent l’importance de l’offre active des services en français aux enfants et aux familles en situation difficile, plus ces derniers auront accès à des outils qui les aident à surmonter leurs défis.

Engagement du Commissaire

Le commissaire s’est engagé à accepter toute invitation d’une société d’aide à l’enfance à rencontrer soit ses gestionnaires, ses membres de conseil d’administration ou d’autres groupes et organismes afin de leur faire valoir l’importance de bien desservir la population ― déjà précarisée ― en français, et ce, peu importe l’endroit en Ontario.

Bien que le travail de collaboration se poursuive, les plaintes, elles, n’ont cessé d’être signalées. Il est donc bien naturel qu’un Commissariat soucieux du mieux-être des populations francophones précarisées leur porte une attention particulière.

L’Ontario est donc encore loin de la pleine intégration de l’offre active dans la prestation des services des sociétés d’aide à l’enfance partout en province. Plus encore, certains signalements laissent entrevoir des enjeux fondamentaux pour une prestation de services en français de qualité dans le secteur de l’aide à l’enfance : l’éternel message de « faire plus avec moins », un fardeau imposé aux travailleurs sociaux bilingues.

Il est donc clair que le Commissariat s’engage ainsi à garder le secteur de l’aide à l’enfance dans sa mire pour les années à venir, cela afin d’aider toutes les parties prenantes à bonifier leurs services à l’appui de l’intérêt supérieur de l’enfant.