Éducation, enfance et jeunesse

Bureaux de santé publique

Un bureau de santé est un organisme de santé publique qui, contrairement aux centres de santé communautaire, est établi par une municipalité ou un regroupement de ces dernières pour fournir des services de santé publique.

On compte 36 bureaux de santé publique en Ontario. Ils administrent les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies. Ils s’occupent aussi de l’immunisation et de dépistage, entre autres.

Aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, chaque bureau de santé est dirigé par un conseil de santé autonome avec divers modèles de gouvernance, composé surtout de représentants élus des conseils municipaux.


Statut, financement et application de la Loi sur les services en français

Le statut des bureaux de santé publique est un sujet que le Commissariat a longtemps débattu, premièrement avec une recommandation au ministère de la Santé et des Soins de longue duréedans son rapport annuel 2009-2010 afin qu’il exige des bureaux de santé publique d’appliquer la Loi sur les services en français, puis, en revenant à la charge dans le rapport annuel 2010-2011.

Le débat émane du fait que, selon le ministère, les bureaux de santé ne sont pas des organismes gouvernementaux au sens de la Loi sur les services en français, mais qu’ils sont plutôt des conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales. Conséquemment, ce statut les exempterait des obligations imposées aux organismes gouvernementaux en vertu de la LSF.

La question qu’il faut dès lors se poser est d’où provient le financement des bureaux de santé?

Le financement des bureaux de santé publique a connu plusieurs changements depuis leur création. En1998, ils étaient financés à 100% par les municipalités. Dix ans plus tard, le gouvernement augmentait la part provinciale de 50% à 75%, un financement par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Non seulement une part importante du financement provient de la province, mais une partie de la législation renforce aussi le caractère d’organismes gouvernementaux des bureaux de santé publique. En effet, l’article 4 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui définit les fonctions des conseils de santé –donc les bureaux de santé publique – précise que ces organismes doivent exercer les autres fonctions que lui impose toute autre loi, comme la Loi sur les services en français!

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dispose donc du pouvoir nécessaire pour réglementer la prestation de services en français par les bureaux de santé publique. Voilà pourquoi le commissaire a recommandé, en 2009-2010, que le ministère exige des bureaux de santé publique qu’ils appliquent la Loi sur les services en français.

 

Recommandation au ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Comme le financement des bureaux de santé provient majoritairement de la province,le commissaire, dans son rapport annuel 2009-2010, recommandait au ministère de la Santé et des Soins de longue durée d’exiger des bureaux de santé publique que, lorsque le financement provient, en tout ou en partie, de la province, ils appliquent et respectent la Loi.

La recommandation n’ayant pas trouvé écho, le ministère a tout de même mis sur pied un comité interministériel pour élaborer des stratégies envers une meilleure offre de services en français sur le terrain.Le ministère a aussi élaboré divers outils utiles comme un document d’orientation et un répertoire des ressources en français, au bénéfice des bureaux de santé publique.

Bien que ces initiatives soient louables, le commissaire, insatisfait de la réponse gouvernementale à sa recommandation, est revenu à la charge l’année suivante. Dans son rapport de 2010-2011, il exhortait toujours le ministère à ce que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services en français. Tant que ces fournisseurs de santé ne sont pas soumis à la LSF, le commissaire demeure inquiet du fait que les bureaux de santé publique n’aient pas d’obligations légales d’offrir des services en français sur une base régulière.

 

Documentation unilingue

Les bureaux de santé publique ont fait l’objet de plaintes variées au Commissariat. Cela étant dit, la plupart des plaintes portent sur l’absence de documentation en français pour distribuer à la population, aux fournisseurs de services ou encore aux enseignants dans les écoles. Plus précisément, des plaignants ont signalé la distribution, dans les écoles de langue française, d’avis unilingues anglais d’un programme de dépistage de problèmes bucco-dentaires. Nul doute que la situation a fait vivement réagir le commissaire qui dénonçait notamment le tout dans son rapport annuel 2010-2011.

Les bureaux de santé publique en Ontario ont aussi été pointés du doigt en 2009 alors que la population signalait les manquements de services en français relatifs au virus de la grippe pandémique A (H1N1). Dans certains cas, des francophones ont dit ne pas avoir eu accès à l’information portant sur ces services de santé et qu’ils n’ont jamais fait l’objet d’une campagne de sensibilisation publique à cet effet dans leur municipalité, ce que le commissaire a d’ailleurs largement abordé dans son rapport spécial sur la planification des soins de santé en français.

En retour, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a produit un guide destiné aux 36 bureaux de santé pour les aider à planifier et offrir des services en français. Cependant, ceci  est  laissé à la discrétion des bureaux de santé publique.

 

Dialogue avec le ministère

LeCommissariat désire souligner que le ministère reconnaît le besoin d’inciter les bureaux de santé publique à offrir des services en français. Dans son Guide relatif à l’offre de programmes et de services de santé publique en français aux francophones de l’Ontario, le ministère met en lumière l’importance d’offrir les services en français, notamment aux groupes cibles comme les francophones unilingues et les programmes qui s’adressent aux écoles et aux garderies de langue française.

Il s’agit d’un pas dans la bonne direction. De plus, à la lumière de ses entretiens avec les représentants du ministère, le Commissariat peut affirmer que ces derniers sont déterminés à rendre équitable la prestation de services de santé publique aux francophones de l’Ontario.

Progrès démontrés

En 2013, le commissaire saluait sur son blogue la mise sur pied d’une communauté de pratiques sur les services de santé publique en français dans la région de l’Est.

En effet, Santé publique Ottawa (SPO) et le Bureau de santé de l’Est de l’Ontario (BSEO) avaient reçu à l’époque du financement ponctuel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce financement visait à assurer le développement d’une telle communauté de pratiques. L’objectif était de fournir une ressource centrale pour les 36 bureaux de santé publique de la province. Cette ressource vient donc aider à la planification locale, à l’évaluation et à la prestation de programmes et de services en français à la clientèle de ces bureaux.

En plus d’accroître la sensibilisation et l’accès aux ressources des services en français existants, la communauté de pratiques vise à consolider les efforts, partager les meilleures pratiques et accélérer le développement des services en français, ce que le commissaire a tenu à souligner.