Blogue du commissaire

 Official photo

Ce lieu se veut d’abord un espace d’échanges, d’interactions et de discussions. Nous encourageons donc le partage d’arguments et de points de vue divergents, sans toutefois qu’une forme d’échange privé s’installe entre deux participants. Veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation avant de participer au blogue.

François Boileau
Commissaire aux services en français

Réactions du commissaire au Projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé de la population

Le Projet de loi 74, la Loi de 2019 sur les soins de santé de la population, si adopté, aura un impact sur la façon dont les services de santé sont planifiés, coordonnés, financés et fournis, et aura aussi des implications majeures en matière de services de santé en français. Le Projet de loi 74 crée Santé Ontario, un organisme unique qui gérera et coordonnera les services offerts dans l’ensemble de la province, tout en éliminant les 14 Réseaux locaux d’intégration des services de santé.

Santé Ontario désignera des équipes Santé Ontario locales. Ces équipes verront à la coordination et à la livraison des services à une population donnée ou dans des régions géographiques. Ces équipes incluront, par exemple, des hôpitaux, des centres de soins de longue durée, des centres d’accès à des soins communautaires et des centres de santé communautaires. Ils seront responsables de livrer des soins cliniques et seront redevables financièrement pour une livraison coordonnée de soins de santé continue.

Plusieurs des initiatives proposées peuvent avoir un impact positif sur l’accès à des services de santé en français. D’abord, le gouvernement introduira de nouveaux outils afin d’aider les patients et leurs familles à naviguer le système de santé. Cela promet pour les francophones qui font face à des barrières au niveau de l’accès. Aussi, le gouvernement souhaite optimiser l’utilisation des ressources digitales afin d’accroître l’accès à des spécialistes. Cette initiative promet également pour tous ces francophones vivant dans des communautés plus petites et isolées.

La ministre de la Santé et des Soins de longue durée, l’honorable Christine Elliott, insistait hier sur une amélioration de l’accès à des outils en ligne. Il deviendra impératif de s’assurer que ces outils soient accessibles en français.  Ne commencez pas de la mauvaise façon puisque nous savons, en raison de nos expériences passées, comment il est difficile – et coûteux – de proposer des modifications administratives et des révisions de programmes après coup.

La ministre a mentionné à plusieurs reprises que le nouveau système laisserait aux patients leurs voix au travers de leurs expériences dans le secteur de la santé. Pour les francophones, cette faculté de pouvoir influencer la livraison de services de santé en français passe par le maintien du Conseil consultatif des services de santé en français et des Entités de planification de services de santé en français.

Ce qui demeure ambigu à cette étape est le degré de responsabilité des entités et à qui elles donneront leurs avis. Leurs voix doivent également être entendues tant aux niveaux locaux que provinciaux. Leurs rôles en matière de planification, de conception, de prestation et d’évaluation sont cruciaux. L’article 44 du Projet de loi 74 semble prometteur en ce qui a trait aux relations entre Santé Ontario et les entités. Mais leurs rôles sont beaucoup plus importants; elles devront interagir directement avec les équipes Santé Ontario au niveau régional et local à travers la province.

Dans son préambule, le Projet de loi 74 indique certes un respect des obligations de la Loi sur les services en français, mais ne prévoit que peu de détails sur la façon dont cela peut se faire. Au Commissariat, nous aimerions voir cette partie du projet de loi amendée de façon à clarifier les exigences en matière de planification, de conception, de prestation et d’évaluation des services de santé en français.

Bien qu’au Commissariat nous soyons d’accord que la centralisation de la planification et de la coordination des services peut être bénéfique afin d’établir des directives plus fortes et systémiques au regard des services de santé en français, il reviendra à la haute direction de Santé Ontario d’établir et de mettre en œuvre de telles directives.

Lorsque les équipes Santé Ontario seront établies et que l’intégration des fournisseurs de services de santé communautaires aura eu lieu, le gouvernement aura le devoir de s’assurer que ces fournisseurs de services qui sont désignés en totalité ou en partie sous la Loi sur les services en français maintiennent la désignation de leurs services.  Cette obligation devrait être mentionnée clairement dans le Projet de loi 74 afin de s’assurer qu’aucun service de santé en français ne soit éliminé.

Comme dans toute transition, le processus retenu pour la désignation des équipes Santé Ontario et l’intégration des fournisseurs de services peut créer une occasion d’évaluer et de vérifier la capacité de ces fournisseurs de services de livrer des services en français. Au travers de ce processus, les fournisseurs de services qui ont une certaine capacité d’offrir des services de santé en français devraient être encouragés à demander la désignation sous la Loi sur les services en français. Une belle occasion pour tester le nouveau processus de désignation que j’ai recommandé auprès de la ministre aux Affaires francophones, l’honorable Caroline Mulroney, depuis son entrée en fonction.

La nouvelle législation proposée par la ministre de la Santé et des Soins de longue durée crée des mécanismes de collaboration entre le nouvel organisme Santé Ontario et les entités de planification de services de santé. Je suis satisfait de constater que le Projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé à la population reconnaît le rôle important que peuvent jouer ces entités en conseillant Santé Ontario.

Dans les semaines à venir, je recommanderai que ce rôle soit clarifié davantage afin d’inclure tous les aspects de la planification, de la conception, de la prestation et de la mise en œuvre des services de santé en français aux communautés francophones. De plus, bien que ce projet de loi confirme que leurs voix seront entendues au niveau provincial, nous recommandons fortement qu’un libellé soit ajouté afin de confirmer le rôle des entités au niveau local, ainsi que leur capacité à guider l’intégration et la coordination des services auprès des équipes Santé Ontario.

Alors que la réforme prend forme, notre bureau continuera de fournir des avis constructifs en collaborant avec le ministère afin de s’assurer des meilleurs résultats possibles afin d’améliorer la prestation de services de santé en français dans la province.