Blogue du commissaire

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Ce lieu se veut d’abord un espace d’échanges, d’interactions et de discussions. Nous encourageons donc le partage d’arguments et de points de vue divergents, sans toutefois qu’une forme d’échange privé s’installe entre deux participants. Veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation avant de participer au blogue.

François Boileau
Commissaire aux services en français

La Loi sur les langues officielles : à l’avant-garde du fédéralisme coopératif

Il y a deux semaines, le 29 novembre, nous comparaissions devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à Ottawa. L’objectif était  d’apporter aux députés notre point de vue d’experts en présentant un mémoire sur les enjeux importants devant être pris en compte dans le cadre d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) qui va avoir 50 ans l’an prochain.

Le principe de cette modernisation a été approuvé, reste à savoir comment faire évoluer la Loi. La modernisation est nécessaire, puisque les rôles et responsabilités des acteurs en matière de langues officielles ont grandement évolué, tout comme ont évolué les communautés minoritaires de langue officielle. J’ai eu l’occasion de faire ici un premier parallèle avec ma recommandation au gouvernement de l’Ontario de moderniser la Loi sur les services en français.

Cette comparution nous a donné l’opportunité de souligner le nouveau Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, dévoilé le 25 octobre dernier, qui va désormais tenir compte de la vitalité des communautés dans la planification de la prestation de services. Il prévoit en effet, comme je l’avais recommandé, que les écoles primaires et secondaires soient désormais des indicateurs de vitalité importants, et qui vont avoir un impact sur le calcul de la demande. Il convient maintenant de s’assurer que la nouvelle Loi sur les langues officielles reprenne la même vision du Règlement et s’appuie sur une définition inclusive et qualitative de la demande importante.

En outre, j’ai recommandé que le Parlement modifie la Loi sur les langues officielles pour inclure la possibilité d’adopter un règlement sur l’offre active. Un régime d’obligations plus robuste en matière d’offre active, avec des critères objectifs à respecter, est particulièrement essentiel lorsque le public concerné est vulnérable, notamment dans le secteur de la santé. Ceci a constitué mon deuxième parallèle avec les changements que nous proposons en Ontario pour la Loi sur les services en français.

Enfin, j’ai souligné l’importance de confier la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles à une agence centrale. J’ai argué que le vrai travail de mise en œuvre de la Loi devrait appartenir au Conseil du Trésor et que la Loi doit être modifiée en conséquence. Et puis j’ai terminé en expliquant ma vision du rôle d’un commissaire linguistique.

Déclaration du commissaire au sujet de l’adoption de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

L’Assemblée législative a adopté hier soir une loi qui abolit le Commissariat aux services en français et, du même coup, une institution vitale à l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. Cette décision, difficile à justifier sur le plan de l’efficience budgétaire, est une atteinte aux droits linguistiques de la population francophone et un recul prima facie pour tout l’Ontario. Comme l’a souligné avec beaucoup d’à-propos mon collègue fédéral, le commissaire Raymond Théberge, « Un commissaire sans indépendance, ce n’est plus un commissaire ».

Depuis mon élévation au poste d’officier indépendant, j’ai consacré une grande partie de mon travail à conseiller les ministres et autres hauts fonctionnaires sur la meilleure application de la Loi sur les services en français. Le Commissariat a prouvé à maintes reprises qu’il est un acteur efficace et crédible en matière de création et mise en œuvre de politiques publiques. En reléguant le commissaire sous l’autorité de l’Ombudsman, le gouvernement sacrifie un conseiller important, sans justifications légitimes.

En rencontrant les gens à Sarnia, Casselman, Chapleau, Sudbury, Welland, Cornwall et Thunder Bay, et d’innombrables autres villes et villages, le Commissariat a pu écouter et comprendre la communauté franco-ontarienne, ses réalités, ses défis, ses aspirations. Elles retrouvent en lui un défenseur impartial de leurs droits prévus par la Loi sur les services en français. Un commissaire qui n’a pas la liberté d’agir de façon proactive pour protéger les droits linguistiques de ces populations perd toute efficacité et crédibilité.

J’ai eu l’occasion de me présenter devant le Comité permanent des finances et affaires économiques lundi dernier où j’ai prononcé cette allocution. J’en ai profité pour également déposer un mémoire plus complet que les cinq minutes d’allocutions allouées.

Jamais un commissaire employé du bureau de l’Ombudsman n’aura l’indépendance nécessaire pour accomplir toutes les fonctions du mandat que lui confère la Loi sur les services en français. En adoptant la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, le gouvernement de l’Ontario, indiscutablement, appauvrit le régime législatif en matière de droits linguistiques dans une province où, hier encore, elle faisait figure de proue.

Cela dit, le législateur a parlé et, comme officier de l’Assemblée, je vais respecter sa voix, même si d’importantes questions concernant la compatibilité des lois habilitantes et mandats du Commissariat et du bureau de l’Ombudsman demeurent. Aussi, malgré les circonstances, l’Ombudsman de l’Ontario, monsieur Paul Dubé, qui jouit déjà de toute ma confiance, peut compter sur le professionnalisme de tout notre bureau pour une transition que nous espérons aussi douce et harmonieuse que possible. Il est chanceux de se retrouver soudainement avec une équipe composée de super professionnels complètement bilingues, dévoués, engagés, et incroyablement compétents !

Me François Boileau

Commissaire aux services en français

Mise à jour – Symposium 2018 : Se projet, se préparer

 

Suite à la nouvelle tombée ce jour, et à la disparition annoncée du Commissariat, nous tenons à vous confirmer que le Symposium 2018, Se projeter, se préparer, aura bien lieu le lundi 26 novembre, au Fairmont Royal York de Toronto.

Les sujets que nous avons prévu de traiter lors de ce Symposium sont plus que jamais d’actualité. La défense non-partisane de la communauté francophone et de sa diversité qui nous a animés depuis plus de 11 ans, le travail que nous avons mené avec rigueur et ténacité tout en étant pragmatiques et réalistes, les victoires que nous avons gagnées, tout ceci va perdurer, en  vertu de la Loi sur les services en français.

Soyez assurés que notre équipe va continuer de tout mettre en œuvre pour que cette journée soit enrichissante, constructive et porteuse d’espoir, même en ces circonstances particulières.

Si vous avez des questions au sujet du Symposium, veuillez communiquer avec Emmanuelle Bleytou, cheffe des Communications stratégiques, par courriel à emmanuelle.bleytou@csfontario.ca ou par téléphone au  416 847 1515, p.107.

Nous comptons sur votre présence et nous vous disons à bientôt. Nous avons hâte de vous recevoir et d’échanger avec vous tous et toutes.

Dénouement pour l’accueil des immigrants francophones à l’aéroport Pearson

Suite à l’appel d’offres annoncé par le gouvernement fédéral le 18 juin dernier pour sélectionner un nouvel organisme francophone chargé de fournir des services en français aux nouveaux arrivants à l’aéroport international de Toronto Pearson, l’annonce officielle tant attendue vient donc de tomber : le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté du Canada (IRCC)  a chargé le  Centre Francophone de Toronto, à partir de mars 2019, d’orienter les immigrants vers de l’aide pour trouver leur premier emploi, ou une école où inscrire leurs enfants, et répondre aux besoins particuliers des nouveaux arrivants francophones.

Après une dizaine d’années pendant laquelle ces besoins particuliers ont été négligés, on doit s’attendre à une réelle amélioration dans les processus d’établissement et d’intégration des immigrants francophones, pour les prendre en charge et les orienter dès leur descente de l’avion à Pearson.

Environ 2 500 nouveaux arrivants francophones se présentent à l’Aéroport international Pearson chaque année, ce n’est pas rien, et c’est une grande responsabilité pour l’avenir de la francophonie, notamment  en Ontario, comme je l’ai rappelé dans mon dernier rapport annuel, face aux enjeux démographiques des francophones d’ici 10 ans.  On s’attend à ce que les nouveaux arrivants reçoivent toutes les informations utiles pour le succès de leur installation, qu’ils veuillent s’établir à Toronto, à Sudbury, à Windsor ou ailleurs en Ontario, ou au pays.

La Semaine nationale de l’immigration francophone aidant, ce n’est pas une, mais plusieurs bonnes nouvelles qu’a annoncé IRCC mercredi.

La Cité, un des deux collèges publics de langue française en Ontario, sera le principal point de contact des nouveaux arrivants francophones à partir de janvier 2019 et quatre partenaires régionaux vont fournir des services d’établissement adaptés à chaque autre province, selon un modèle quinquennal de partenariat collaboratif de 11 millions de dollars entre les fournisseurs de services d’établissement francophones, et selon un véritable Parcours d’intégration francophone.  On nous annonce qu’au cours des prochaines semaines, 14 communautés seront choisies « un peu partout au Canada » pour créer un espace dans lequel « les nouveaux arrivants d’expression française se sentiront les bienvenus ». Nous espérons la sélection de trois de ces communautés accueillantes en Ontario, mais nous verrons bien ce que le gouvernement fédéral décidera au bout du compte. Certes, il deviendra important, plus que jamais, que nos gouvernements alignent leurs efforts afin de profiter d’une mise en commun en termes de stratégies, moyens d’action et ressources.

Enfin, et cette dernière annonce n’est pas des moindres, l’ajout d’un deuxième organisme d’évaluation des compétences en langue française pour les candidats à l’immigration économique est très positif, puisque cela offre plus de possibilités pour passer les tests, en termes de lieux et de dates. Cela peut même avoir pour effet d’inciter des personnes bilingues à passer leur test en français. On peut espérer aussi qu’un peu de concurrence entre prestataires aura un impact à la baisse sur les coûts de ces tests… Cette mesure était d’ailleurs réclamée depuis plusieurs années. Elle sera assortie ce mois-ci d’une « demande d’expression d’intérêt pour obtenir des propositions d’organisations souhaitant donner de la formation linguistique aux immigrants francophones et aux nouveaux arrivants allophones qui choisissent le français comme langue officielle dans les communautés francophones en situation minoritaire ».

Des nouveaux arrivants francophones mieux accueillis, orientés, entourés, et outillés, pour qu’ils puissent en retour contribuer au dynamisme et à la vitalité des communautés francophones en Ontario, voilà une belle perspective !

Langues officielles : un règlement modernisé qui répond aux attentes

Une grande nouvelle est tombée hier après-midi : après plusieurs mois de consultations, les ministres Mélanie Joly et Scott Brison ont dévoilé leur projet de modification du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services.

Le Règlement est un texte important en matière de langues officielles – c’est grâce à celui-ci que le gouvernement fédéral définit où et comment il offre des services au public. Il y détermine en quoi consiste une « demande importante », ou dit autrement, qui peut faire demande pour des services dans la langue de la minorité.

La dernière modification de ce Règlement datait de 1991 – et le Canada a bien changé en près de trois décennies. Cette modernisation est certainement la bienvenue. En fait, on dirait même qu’une vague de renouveau s’est emparée des parlements – on adopte une Politique en matière de francophonie en Alberta, on révise la Loi sur les services en français de l’Ile du Prince-Édouard, et on annonce la modernisation de la Loi sur les langues officielles fédérale et la Loi sur les services en français (LSF) de l’Ontario. Je vais revenir sur ce dernier point plus loin …

La nouvelle méthode de calcul du Règlement est plus inclusive et permet à plus de citoyens de recevoir des services, alors qu’auparavant, une grande partie de la population était exclue. On assistera à une hausse de la demande importante, et conséquemment, à une augmentation du nombre de bureaux où le gouvernement va devoir servir les gens dans la langue de leur choix.

Dès mon premier rapport annuel, j’ai mis de l’avant un principe important qui devait faire partie de toutes les nouvelles moutures de loi concernant les langues : la Définition inclusive. Dans mon deuxième rapport annuel, après que le gouvernement ontarien eut adopté cette nouvelle définition, j’écrivais que je souhaitais que cette nouvelle définition fasse boule de neige dans d’autres provinces et auprès du gouvernement fédéral. Je suis exaucé.

Je me réjouis donc que ce principe se retrouve maintenant au cœur même du nouveau Règlement et que l’Ontario ait pu jouer un rôle de leadership à cet égard, si petit soit-il.

Mais cet exercice est plus qu’un calcul mathématique : la vitalité même des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) doit être prise en compte lorsque le gouvernement évalue où sont offerts des services dans les deux langues officielles. Dans mon rapport annuel sur la refonte de la LSF, j’avais justement souligné qu’une nouvelle méthode de calcul doit impérativement inclure une évaluation de la vitalité des communautés. J’avais souligné que le nombre d’écoles de la minorité est un indicateur significatif de cette vitalité.

Je suis donc heureux de constater que le nouveau Règlement va aussi tenir compte de la vitalité des CLOSM dans sa planification de la prestation de services – il prévoit en effet que les écoles primaires et secondaires sont des indicateurs de vitalité importants, et qui vont avoir un impact sur le calcul de la demande.

J’aimerais aussi souligner l’ajout de l’obligation de consultation désormais incluse dans le Règlement. Depuis le début de mon mandat comme commissaire, j’ai insisté sur l’importance de la consultation du public lorsque le gouvernement mettait en œuvre une nouvelle politique ou un nouveau programme. Le public est au cœur de l’impact des décisions prises par les instances gouvernementales – il devrait certainement avoir le droit de s’exprimer sur elles, surtout lorsqu’elles touchent à des droits fondamentaux comme la langue.

Au début de ce billet, je listais toutes les juridictions qui ont fait un pas vers l’avant en matière de langues officielles. En effet, les droits linguistiques relèvent tant des législatures provinciales que du Parlement fédéral, et tous les ordres gouvernementaux sont appelés à en faire la promotion dans leurs sphères de compétences respectives.

Mais dans les deux cas du Canada et de l’Ontario, ce pas en avant n’est qu’annoncé.

Ces deux gouvernements ont récemment promis qu’ils allaient commencer la modernisation de leurs lois respectives. C’est donc le moment idéal pour être innovateur et travailler vers l’harmonisation entre la Loi sur les langues officielles fédérale et la LSF. Que ce soit en matière de dénombrement inclusif des utilisateurs potentiels de services, de collaboration intergouvernementale dans la prestation de services, ou même d’encadrement des ententes de transfert, les gouvernements peuvent s’assurer que les deux lois s’agencent et se complètent parfaitement, pour le bien du public ontarien.

De plus, l’harmonisation de ces lois pourrait servir à éviter les disputes inter juridictionnelles et la diminution des failles du système public.

Ce nouveau Règlement reprend plusieurs des points que j’ai soulevés au cours de mon mandat. Son adoption confirme la pertinence et le bien-fondé de mes recommandations, parmi lesquelles la grande nécessité de moderniser la LSF, plus tôt que plus tard.

Je félicite donc les ministres Joly et Brison pour un Règlement modernisé qui reflète les réalités d’aujourd’hui des communautés de langues officielles en situation minoritaire, mais aussi appuie la cristallisation de leurs aspirations légitimes.

Préférence linguistique des patients : la carte santé deviendrait intelligente !

La carte santé comme outil d’identification des patients francophones, je l’ai rêvée, nous l’avons tous rêvée depuis plusieurs années, et l’Assemblée Législative de l’Ontario et ses députés l’ont mise à l’agenda !

La prise en compte de la variable linguistique est reconnue depuis longtemps comme un enjeu critique de l’expérience du patient et de ses proches. Dans leur déclaration de principe commune de 2013, puis dans leur rapport, les six entité de planification des services en français soulignaient que le manque de données factuelles « limite considérablement la capacité d’analyser les besoins en matière de santé des individus et des communautés francophones et entrave la planification judicieuse de services de santé qui répondent aux besoins de la population ». Ils indiquaient clairement que la capture de « l’identité linguistique » est essentielle pour résoudre ce problème.

C’est pourquoi la motion déposée le 4 octobre par la députée Amanda Simard, qui est également adjointe parlementaire de la ministre déléguée aux Affaires francophones, pour demander au gouvernement d’ajouter l’identité linguistique dans les données que contient la carte santé, est à mes yeux un geste capital. D’autant qu’elle a été adoptée à l’unanimité !  Cela représente une étape clé dans le travail de longue haleine qui a impliqué plusieurs acteurs, dont le Commissariat, et a permis de sélectionner la Base de données sur les personnes inscrites (BDPI) comme outil pour collecter les données de la variable linguistique et pour maximiser des gains au moyen de systèmes numériques.

Dans mon dernier rapport annuel 2017-2018, je souligne que l’utilisation de données massives aux fins de la planification des services publics nécessite la création de cet identifiant linguistique pour répondre aux défis de notre époque (croissance et vieillissement de la population, coûts de santé en hausse) et prévoir des services de santé appropriés. Bien sûr, il sera primordial de prendre en compte la Définition inclusive de la francophonie (DIF) lors du choix des questions permettant de déterminer l’identité linguistique, quand nous en serons là. Nous serons certes aux aguets non seulement sur les questions qui seront posées, mais par qui et à quel moment et dans quel contexte. La partie n’est pas encore gagnée et demandera une collaboration de toutes et tous, en commençant par les fonctionnaires, mais aussi par le public francophone qu’il faudra informer sur la nécessité de s’identifier comme francophone. Il faudra convaincre ce public que de s’identifier comme francophone ne signifiera pas qu’on devra attendre plus longtemps pour des services !

L’avantage de cette identification demeurera individuel. Par exemple, la vulnérabilité des personnes âgées au moment de solliciter des soins réduit leur confiance et leur aptitude à demander à être soignés en français. La nouvelle carte parlera pour eux en quelque sorte.

Au-delà de cet immense avantage pour les patients eux-mêmes, l’inclusion et la collecte des variables linguistiques sur la clientèle permettra au gouvernement de mesurer, tenir compte et répondre aux besoins des francophones d’être servis dans leur langue : planification, anticipation, meilleure allocation des ressources.  Naturellement, on ne peut que souhaiter avec cette démarche une application concrète du concept capital de l’offre active.