Ce lieu se veut d’abord un espace d’échanges, d’interactions et de discussions. Nous encourageons donc le partage d’arguments et de points de vue divergents, sans toutefois qu’une forme d’échange privé s’installe entre deux participants. Veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation avant de participer au blogue.
François Boileau
Commissaire aux services en français
En ce jour de deuil en France, j’aimerais commencer par exprimer toute ma peine, à tous mes amis Français. Je suis profondément touché et ému par la tragédie sans nom d’hier soir à Nice. Surtout le 14 juillet. Les mots me manquent. Je ne peux qu’exprimer toute ma plus sincère solidarité.
Sur une note moins personnelle, vous aurez sûrement remarqué au cours des derniers mois que nous avons très présents dans les médias, et sur toutes nos plateformes Web. D’abord, dans un rapport spécial sur l’offre active et des services offerts à la communauté francophone, où j’ai recommandé que la Loi sur les services en français soit revue, afin d’inclure ce concept si important dans la Loi. Si on ne devait modifier la Loi que pour traiter de la question de l’offre active, le jeu en vaudrait la chandelle. Mon homologue fédéral vient d’ailleurs tout récemment, d’aborder la question de l’offre active. J’aimerais profiter de ce billet pour saluer le Commissariat aux langues officielles pour son approche novatrice dans le cadre de son enquête. Cette étude a eu recours à six groupes de discussion formés d’employés de première ligne, à quatre groupes composés de superviseurs et à douze entrevues avec des membres de la haute direction provenant de 11 institutions fédérales.
Au début juin, nous avons effectué le dépôt du rapport annuel LSF 2.0 du Commissariat auprès du Parlement qui recommande notamment d’entamer un vaste chantier d’une refonte complète de la Loi sur les services en français, afin qu’elle réponde mieux aux besoins des citoyens francophones de l’Ontario. Je l’ai déjà dit publiquement et je le répète : il s’agit pour moi de mon rapport annuel le plus important de toute ma carrière. D’abord puisqu’il fait suite à près de neuf années d’observations sur les services en français en Ontario. Puis, parce que je suis conscient que je propose comme réforme est ambitieux. Mais en même temps, je crois que les solutions avancées sont éminemment pragmatiques, concrètes et, je le souhaite, aidantes pour non seulement le mieux-être des francophones de la province, particulièrement les populations les plus vulnérables, mais aussi pour le développement de la communauté franco-ontarienne.
Au mois de juin, nous étions également occupés à faire des boîtes. Oui des boîtes, puisque nous avons finalement déménagé. Nos locaux sont superbes, modernes et surtout bien équipés pour accueillir notre nouvelle équipe. Je vous rassure, vous aurez sûrement l’occasion de les visiter dans le cadre d’un évènement — portes ouvertes — vers la fin septembre. À vos agendas, un rendez-vous à ne pas manquer.
Avant que j’oublie, je voulais revenir sur mon dernier billet sur le Projet de Loi 5, Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine. Je voudrais souligner le travail remarquable de la communauté francophone et la ministre des Affaires francophones du Manitoba, puisque la loi a été adoptée le 30 juin dernier. Bravo !
Sur cette belle note, je vous souhaite des vacances enrichissantes, pleines de repos, le tout parsemé de nouvelles aventures en famille et entre amis. Profitez aussi de nos beaux festivals et autres activités qui se passent dans votre région et partout en Ontario. À Toronto, nous avons notre fameuse Franco-Fête du 15 au 17 juillet, alors je vous invite à y faire un petit tour. La programmation est incroyable cette année.
Je vais donc suivre mes propres conseils et je vais également profiter de cet été pour prendre une pause sur mon blogue. Alors, je vous donne rendez-vous au mois de septembre, mais surtout passez de belles vacances :) !
Si le gouvernement de l’Ontario avait besoin d’un incitatif majeur pour proposer une refonte de la Loi sur les services en français, il n’a qu’à regarder du côté de sa province voisine. En effet, le tout nouveau gouvernement du Manitoba vient de présenter un projet de loi spectaculaire, rien de moins. Le Projet de loi 5, Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine a été déposé ce mardi courant à l’Assemblée législative du Manitoba. Il s’agit essentiellement du même projet de loi que celui qui avait été déposé par le gouvernement précédent avant la dissolution de l’Assemblée pour le déclenchement des élections générales.
Nul doute, un très beau geste de la part du nouveau gouvernement. Comme les deux autres partis d’opposition se sont également prononcés en faveur du projet de loi, la table est mise pour une adoption rapide. Mais même si ça ne devait pas être le cas, l’adoption d’une telle loi, au Manitoba, viendrait refermer des plaies encore vives de la crise linguistique des années 80. On se souviendra que, à l’époque de cette crise constitutionnelle et linguistique, le président de la Société franco-manitobaine avait reçu des menaces de mort, que la maison de la SFM a été incendiée, que les propos acerbes et corrosifs avaient eu raison du gouvernement Pawley. Sur cette crise, je vous invite à lire les ouvrages de Jacqueline C. Blay :
On part donc de loin. Et il importe de comprendre d’où on vient avant de formuler des critiques. En déposant un tel projet de loi si tôt dans une nouvelle session parlementaire, le gouvernement fait la démonstration que la francophonie manitobaine n’est plus une affaire de partisannerie, mais bel et bien une question d’équité et de respect envers cette communauté qui a largement contribué à bâtir cette province. Comme franco-manitobain d’adoption, je suis très fier de voir le degré de maturité exprimé par les politiciens de nos voisins. Après avoir fait le tour des divers partis politiques en Ontario, je suis confiant que nous ayons aussi obtenu ce niveau de maturité.
Le projet de loi confirme non seulement l’importance de la communauté franco-manitobaine, mais aussi et surtout la volonté du gouvernement de favoriser l’avancement de la francophonie au Manitoba, grâce à une approche sectorielle applicable à l’ensemble des instances pertinentes (c’est indiqué dans le préambule). Mais d’abord, il importe de souligner la définition très large donnée à l’expression « francophonie manitobaine » que l’on entend « de la communauté au sein de la population manitobaine regroupant les personnes de langue maternelle française et les personnes qui possèdent une affinité spéciale avec le français et s’en servent couramment dans la vie quotidienne même s’il ne s’agit pas de leur langue maternelle. » C’est peut-être cauchemardesque à première vue pour les statisticiens, mais à y regarder de plus près, on constate que cette définition est relativement similaire à la Définition inclusive de francophone l’Ontario (DIF), qui, je vous le rappelle, n’est pas encore inscrite et protégée dans la Loi sur les services en français. Car, comment, je vous le demande, définir les personnes qui possèdent une affinité spéciale avec le français et qui s’en servent couramment dans la vie quotidienne si ce n’est qu’en vérifiant statistiquement les personnes qui n’ont pas le français comme langue maternelle, mais qui non seulement parlent et comprennent le français, mais aussi le parlent à la maison (la DIF donc !).
Le projet de loi comprend aussi un objet, ce qui manque à notre loi en Ontario. Le gouvernement propose « La présente loi a pour objet l’établissement du cadre nécessaire en vue de favoriser l’épanouissement de la francophonie manitobaine et d’appuyer son développement, par le truchement des activités du Secrétariat et du Conseil consultatif et notamment par l’adoption de plans des services en français. » Très intéressant, mais il importe de voir la suite.
Le concept de l’offre active se trouve énoncé dans le projet de loi, autre manquement majeur à la LSF en Ontario. On y indique en effet que le concept de l’offre active constitue la pierre angulaire qui sous-tend l’offre des services en français. « Il a pour objet la prestation de services qui sont manifestes, facilement disponibles et accessibles pour le public et de qualité comparable à ceux offerts en anglais. » Pas mal complet il me semble, à première vue.
Les fonctions du Ministre responsable des Affaires francophones sont clairement exprimées et sont tellement pertinentes qu’il vaut la peine de les indiquer :
« Le ministre responsable des Affaires francophones a pour mandat de prendre les mesures nécessaires en vue de favoriser l’épanouissement de la francophonie manitobaine, notamment :
a) appuyer la continuation de la mise en œuvre de la politique sur les services en français ;
b) agir à titre de défenseur pour faire en sorte que les politiques, les programmes et les services des instances pertinentes prennent en compte les besoins de la francophonie manitobaine et que des ressources équitables soient affectées à ces besoins ;
c) encourager la représentation de la francophonie manitobaine au sein des instances dirigeantes des organismes gouvernementaux et au sein des tribunaux administratifs ;
d) encourager les efforts des entités publiques pour appuyer le développement de la francophonie manitobaine.
On y retrouve donc des notions de défense de programmes adaptés aux besoins de la communauté francophone, de représentation de cette communauté au sein des instance dirigeantes et d’appui aux efforts de développement de la francophonie manitobaine. Puissant et positif. Quant au Secrétariat aux affaires francophones, l’équivalent de notre Office des affaires francophones. On y retrouve des fonctions très claires de promotion et de sensibilisation du public au régime juridique applicable à la francophonie manitobaine, de collaboration entre les autres ordres de gouvernement et la création de partenariats à l’échelle locale, provinciale, nationale et internationale.
Le projet de loi crée aussi un Conseil consultatif des affaires francophones (ce que je recommande aussi dans une nouvelle LSF). Sur ce comité siège le greffier du Conseil exécutif (rien de moins !), au moins cinq sous-ministres, cinq membres de la communauté et le PDG de la SFM. Le rôle du conseil consultatif est principalement d’examiner les plans de services en français. Chaque entité publique est tenue d’élaborer et de soumettre une proposition du plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu’elle prévoit offrir. Le contenu de ces plans doit faire état des priorités de la francophonie manitobaine, des services en français que l’entité prévoit fournir, même s’ils sont dispensés par des tierces parties, et des autres mesures à prendre en vue de favoriser l’épanouissement de la francophonie manitobaine et d’appuyer son développement. Très fort. Pas absolument parfait, mais très fort tout de même. De plus, le Conseil consultatif peut fournir des conseils et recommandations relativement à ces plans de services (ce que je recommande également dans une refonte de la LSF).
Tout se jouera donc dans la définition que l’on retiendra pour l’expression « services ». Cela dit, le langage utilisé par le législateur manitobain, si le projet de loi devait être adopté tel quel, est quand même assez clair. Notamment avec les notions de plans de services, les rôles du ministre, du Secrétariat et du Conseil consultatif et surtout les notions de mesures à prendre en vue de favoriser le développement et l’épanouissement de la francophonie manitobaine. De la musique à mes oreilles. Certes, l’avenir de la communauté franco-manitobaine passera toujours par ses propres membres, que ce soit d’abord sur le plan de la famille, de l’école et des institutions même de la communauté. Le gouvernement a un rôle complémentaire qui demeure fort important. La reconnaissance publique d’une langue et son usage dans l’espace public contribue de façon importante à convaincre le francophone de faire le choix quotidien de demeurer francophone.
Bref, il s’y trouve encore d’autres détails croustillants pour un juriste, comme la question des pouvoirs réglementaires, mais je n’entrerai pas ici dans les détails, ayant déjà été assez verbeux. Mais, vous le comprendrez, je suis excité de voir un tel projet de loi. Et surtout que le « timing » ne pourrait pas être plus à point, avec les discussions que j’espère amorcer rapidement avec la nouvelle ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde.
Le gouvernement de l’Ontario annonçait hier d’importants changements au sein du Conseil des ministres de l’Ontario. Je profite de cette annonce pour féliciter l’ensemble des ministres qui ont été nommés.
Le départ de l’honorable Madeleine Meilleur a suscité de nombreuses réactions dans la communauté francophone dont la mienne. Grâce à son dévouement et à sa ténacité, elle a mené à bien des dossiers phares dont l’indépendance du Commissariat aux services en français en 2014. Je ne la remercierai jamais assez pour tout ce qu’elle a accompli pour les Franco‑Ontariens. D’ailleurs, je vous invite à relire la lettre que je lui ai envoyée à ce moment-là.
Je salue la nomination rapide de l’honorable Marie-France Lalonde aux postes de ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et de ministre déléguée aux Affaires francophones. Du fait de son double mandat, la ministre sera manifestement sensibilisée à l’importance pour le gouvernement de l’Ontario d’offrir des services de qualité et innovateurs aux francophones.
Sa nomination arrive à un moment charnière dans l’évolution des services en français en Ontario. Comme l’année 2016 marque le 30e anniversaire de l’adoption de la Loi sur les services en français, j’ai recommandé au gouvernement, dans mon rapport annuel 2015-2016, d’entamer le vaste chantier d’une refonte complète de cette loi, afin qu’elle réponde mieux aux besoins des citoyens francophones de l’Ontario. Je n’ai aucun doute que l’expertise de la ministre et sa grande familiarité avec les dossiers reliés aux affaires francophones bénéficieront aux francophones de l’Ontario.
J’entrevois une belle convergence avec ses doubles fonctions de ministre puisque, justement, la question de l’offre active et des services offerts à la communauté francophone doit être entièrement revue, notamment via l’angle d’une modernisation de la Loi sur les services en français.
Dans le cadre de mes fonctions, j’ai eu le plaisir de rencontrer à quelques reprises plusieurs membres du cabinet et je suis heureux d’avoir l’occasion de poursuivre ces relations. J’entrevois une belle continuité avec le nouveau procureur général de l’Ontario, l’honorable Yasir Naqvi, sur les importantes questions associées à l’accès à la justice en français. De même, j’anticipe un dialogue fructueux avec la nouvelle ministre à l’Enseignement supérieur et à la Formation professionnelle en ce qui a trait aux enjeux relatifs à l’établissement de nouveaux programmes post‑secondaires en français, plus particulièrement dans le Centre Sud-Ouest. D’autres nominations sont à relever. Celles de l’honorable Mitzie Hunter à l’Éducation, de l’honorable Laura Albanese aux Affaires civiques et à l’Immigration et de l’honorable Michael Coteau aux Services à l’enfance et à la jeunesse. Je leur offre toute mon entière collaboration.
Hier, j’ai présenté au Président de l’Assemblée législative, aux médias et au public le fruit de plusieurs mois de réflexion et de labeur : mon neuvième rapport annuel à titre de commissaire aux services en français.
Je suis très fier du rapport 2015-2016 et j’espère sincèrement qu’il suscitera l’adhésion de la communauté francophone, pour le bénéfice de laquelle il a été pensé. Je désire qu’il soit accueilli favorablement par le gouvernement de l’Ontario, dans une perspective d’amélioration des services qu’il offre aux citoyens de langue française de la province.
Ce rapport, intitulé LSF 2.0, est – j’ose le dire – mon plus important à ce jour. Comme son titre l’indique, le rapport jette les bases de ce qui pourrait être une refonte complète de la Loi sur les services en français, si le gouvernement accepte de mettre en œuvre les recommandations que je lui soumets.
La Loi a vu le jour il y a 30 ans cette année. Si elle pouvait être considérée progressiste en 1986, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le visage de la francophonie a évolué. Une diversité culturelle s’est composée. Les mentalités ne sont plus les mêmes, ni les modes de communications d’ailleurs. Je crois donc qu’une modernisation de la Loi est nécessaire, voire essentielle, afin qu’elle réponde mieux aux besoins et aspirations des quelque 612 000 citoyens qui forment la communauté francophone de l’Ontario.
Le rapport déposé hier contient trois recommandations principales adressées à la ministre déléguée aux Affaires francophones : 1) Que la ministre propose à l’Assemblée législative une refonte complète de la Loi sur les services en français. 2) Que soit amorcée le processus de refonte de la Loi au cours de l’actuelle session parlementaire, au plus tard à l’automne 2016, dans le cadre du 30e anniversaire de la Loi. 3) Que la ministre lance sans délai un mécanisme de consultation de la population, en particulier la communauté francophone ontarienne, comme amorce au chantier de refonte de la Loi.
J’accorde une attention particulière à ce dernier point. J’estime en effet qu’un projet de cette envergure doit passer par une consultation de la communauté franco-ontarienne et de ses parties prenantes, et que celles-ci doivent être impliquées dès le début.
Par ailleurs, le rapport contient également 16 recommandations sur des enjeux spécifiques, notamment : l’objet de la Loi, l’utilisation de la Définition inclusive de francophone, l’offre active, les médias sociaux, la désignation des régions, les organismes gouvernementaux et le rôle de la ministre déléguée aux Affaires francophones, ainsi que celui de l’Office aux affaires francophones, des coordonnateurs des services en français et de mon propre rôle. Toutes ces recommandations sont importantes à mes yeux. Je vous invite cependant à en prendre connaissance en contexte, dans le lien vers le rapport annuel complet que vous trouverez ci-dessous.
Depuis la création du Commissariat en 2007, recevoir les plaintes du public concernant la prestation de services en français de la part du gouvernement provincial est au cœur de sa mission du Commissariat. Cette année nous avons traité 229 plaintes. Je vous encourage encore et toujours, chers concitoyens, à nous acheminer vos plaintes lorsque vous estimez que votre droit d’être servi en français n’a pas été respecté. C’est la manière la plus efficace de faire avancer les choses. Votre voix compte, n’en doutez pas.
2015 a été l’année des célébrations entourant les 400 ans de la présence française en Ontario. 2016 sera-t-elle celle où un chantier de refonte de la Loi sur les services en français sera entamé ? Je nous le souhaite. Place à la LSF 2.0.
Hier, j’ai présenté au Président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac, un rapport sur lequel le Commissariat planche depuis longtemps et qui traite d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’offre active. Dans ce rapport intitulé L’offre active de services en français : la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario, j’affirme qu’une plus grande réglementation de l’obligation d’offrir des services en français de façon « active » est nécessaire et je recommande au gouvernement de proposer une modification à la Loi sur les services en français afin qu’elle inclue l’offre active dans la prestation de services de la part des ministères et organismes gouvernementaux.
Je rappelle que dès le début de mon mandat, j’ai fait de l’offre active l’un de mes chevaux de bataille. Dans mon Rapport annuel 2012-2013, la recommandation suivante :
Le commissaire aux services en français recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une directive explicite en matière d’offre active de services en français soit mise en place par le Conseil de gestion durant l’exercice financier 2013-2014, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement[1].
Le gouvernement avait alors répondu de la façon suivante à cette recommandation :
Le gouvernement est d’accord avec le commissaire quant au rôle clé de l’offre active de services en français afin de s’assurer que les ministères respectent la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français.
En fait, l’inclusion d’une disposition sur l’offre active dans le nouveau règlement sur la prestation des services en français par des tiers pour le compte des organismes gouvernementaux reflète clairement l’obligation légale des ministères de fournir des services en français de façon proactive, qu’ils soient offerts directement ou par des tiers en leur nom. Cette disposition va bien au-delà d’une simple directive[2].
Ce Règlement 284/11 auquel réfère le gouvernement représente un pas dans la bonne direction en matière d’offre active. Toutefois, cette disposition impose seulement une obligation d’offre active aux tierces parties qui offrent des services en français pour le compte du gouvernement, et non aux organisations gouvernementales en tant que telles.
Plusieurs intervenants et décideurs sont d’accord avec la position du Commissariat voulant que l’offre active de services en français soit une exigence. Malheureusement, la Loi ne contient aucune disposition qui fasse allusion à une obligation d’offre active. Je suis d’avis qu’il est temps que les choses changent, qu’elles aillent plus loin. En n’offrant pas activement les services en français, les établissements fournisseurs de services, et en particulier dans les domaines de la justice et des soins de santé, mettent la responsabilité de la compréhension des informations communiquées sur les épaules de l’utilisateur des services et de ses proches aidants. Ceci est tout à fait inacceptable. Rappelons aussi que ce sont les citoyens francophones en situation vulnérable qui sont les plus durement touchés par l’absence ou la faible qualité de l’offre de services en français.
Pour remédier à ces lacunes, j’ai émis trois recommandations dans le rapport spécial : que la ministre déléguée aux Affaires francophones prenne les mesures nécessaires afin que 1) la Loi soit amendée de façon à y inclure une disposition relative à l’offre active, et que cette modification soit mise en œuvre au plus tard en mai 2018. Par ailleurs, ces changements à la Loi devraient 2) s’appuyer sur un plan d’action offrant des directives claires et des pratiques exemplaires afin de guider les dirigeants et les gestionnaires responsables de son implantation. 3) J’ai également recommandé l’élaboration d’une stratégie provinciale pour faire la promotion de l’offre active des services en français auprès des organismes gouvernementaux et des institutions assujetties à la Loi. Qui plus est, le développement de cette stratégie devrait se faire avec le concours des partenaires communautaires pouvant offrir une expertise utile et une aide indéniable dans l’atteinte des objectifs.
J’espère ardemment une réponse du gouvernement à ces recommandations, plus tôt que tard. Je souhaite que les Franco-Ontariens puissent obtenir une prestation de services en français de qualité équivalente à celle livrée à tous les citoyens ontariens, telle que garantit par la notion d’offre active.
Faire de l’offre active une obligation légale affecterait positivement la vie des quelques 612 000 francophones de l’Ontario. Je vous assure que, comme je l’ai fait depuis maintenant neuf ans, j’ai bien l’intention de surveiller le développement de ce dossier attentivement.
[1] Commissariat aux services en français, Une nouvelle approche, Rapport annuel 2012-2013, Toronto, 2013, p. 29.
[2] Extrait de la réponse du gouvernement au 6e rapport annuel du commissaire datée du 14 janvier 2014.
*Pour lire le rapport spécial au complet, cliquez ici.
Vous avez peut-être remarqué que la cadence de la publication de billets sur ce blogue a diminué depuis le début de l’année. Ce n’est pas parce que je n’ai rien à dire, bien au contraire! Il s’en passe des choses au Commissariat.
D’abord, nous avons travaillé sur des rapports spéciaux ou d’enquête, dont deux au moins devraient paraître d’ici la fin de juin. En plus, tous les membres de l’équipe contribuent, et ce depuis plusieurs mois, à la production du rapport annuel qui, lui aussi, sortira dans les prochaines semaines. Évidemment, je reviendrai sur le contenu de tous ces rapports dans d’éventuels billets.
Puis, nous avons aussi été très occupés par les processus d’embauche afin de combler des postes qui feront presque doubler les ressources humaines du Commissariat. Nous avons reçu des candidatures de fort belle qualité. Je serai bientôt en mesure de vous présenter l’équipe complète et, croyez-moi, j’ai bien hâte qu’elle soit en place.
Finalement : une belle et grande nouvelle. Je suis très heureux d’annoncer que le déménagement dans nos nouveaux locaux est sur le point de se concrétiser, conséquence de l’augmentation de notre budget d’opérations. À partir du 1er juin, nous bénéficierons d’un espace plus moderne, qui permettra d’accueillir l’équipe élargie, ce qui n’est pas le cas de nos locaux actuels. L’aménagement a été prévu en fonction d’un environnement de travail plus collaboratif, plus organique. Nous demeurons au centre-ville de Toronto, mais nous nous rapprochons de Queen’s Park. Que de planification et d’étapes pour déménager d’un seul coin de rue! Mais le résultat est magnifique.
Prenez note de la nouvelle adresse postale :
800, rue Bay
Bureau 402
Toronto, Ontario, M5S 3A9
Coordonnées générales :
Sans frais : 1 866-246-5262
Région de Toronto : 416 847-1515
Télécopieur : 416 847-1520
ATS (téléimprimeur) : 416-640-0093
Courriel : flsc-csf @csfontario.ca
Veuillez noter que nos nouveaux numéros de téléphone et adresses électroniques ne pourrons être utilisés qu’à partir du 1er juin.
Sur ce, je vous laisse pour continuer à faire des boîtes!
