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François Boileau
Commissaire aux services en français
Comme je l’explique dans mon rapport annuel 2011-2012, la désignation d’un organisme est synonyme d’engagement et de reconnaissance formelle de sa capacité à offrir des services en français. Ce n’est pas un but en soi, mais un moyen pour garantir une offre active et permanente des services en français sur le terrain pour répondre aux besoins spécifiques de la population desservie.
Un organisme ou un programme désigné offre aussi à son fournisseur une immunité juridique qui le met à l’abri des aléas conjoncturels et politiques du moment. L’Hôpital Montfort constitue l’exemple le plus éloquent de cet avantage qui a permis d’éviter sa fermeture et son démantèlement justement parce qu’il était désigné. Voilà pourquoi la désignation d’organismes est un dossier si important.
C’est ce qui m’a amené à prendre la décision de publier à chaque semaine de ce mois de décembre un billet portant sur le sujet. Je débute aujourd’hui en m’attardant aux questions de représentativité francophone au sein des conseils d’administration et d’évaluation postdésignation. Je poursuivrai ensuite dans les prochaines semaines en traitant de la gestion des plaintes et de la fusion d’un organisme désigné avec un organisme non-désigné. Puis je terminerai cette série de billets en laissant la parole à des organismes récemment désignés qui vous expliqueront pourquoi ils ont demandé la désignation, tout en concluant avec la réponse du gouvernement.
Certes, le gouvernement encourage les organismes désignés à soumettre à l’Office des affaires francophones un rapport d’auto-évaluation trisannuel pour vérifier s’ils répondent toujours aux critères de désignation et s’ils intègrent la prestation des services en français dans l’élaboration de leurs programmes et services. Cependant, très peu d’organismes produisent spontanément de tels rapports, et il est rare que les ministères en fassent la demande.
Cette tâche peut aussi s’avérer pénible étant donné que les ministères n’ont pas toujours la même grille d’analyse ni les mêmes critères de désignation. Cette absence d’interprétation commune mérite d’être corrigée.
Le critère de la représentativité des francophones tant au conseil d’administration qu’à la direction d’organismes désignés illustre parfaitement cette situation.
En effet, une fois leur certificat de désignation en poche, il arrive que certains organismes évoquent l’argument de la flexibilité pour se dérober à leur obligation quant à la représentation de francophones. Et malheureusement, cela peut parfois se traduire par une sous-représentation des francophones dans les conseils d’administration des organismes pourtant situées dans des régions à forte concentration francophone.
J’ai par exemple été interpellé dans le cas d’un hôpital désigné situé dans la région de l’Est concernant un changement important à son règlement administratif régissant son conseil d’administration. Cet hôpital ne respectait pas le critère de la représentativité francophone du ministère de la Santé et des Soins de longue durée précisant un nombre de francophones proportionnel à leur poids démographique dans cette région.
Pourtant, le ministère a informé le Commissariat que l’établissement en cause avait été évalué en 2005 et qu’à l’époque, le ministère s’était dit satisfait de la représentation francophone au sein de son conseil d’administration. Le cas de cet hôpital est tout sauf anecdotique quant à l’absence de processus d’évaluation continue et obligatoire des organismes désignés, d’où l’importance de rendre formels et uniformes un processus et des critères qui ne le sont pas.
C’est ce qui m’a amené à recommander à la ministre déléguée aux Affaires francophones d’établir une directive obligatoire sur le processus de désignation des organismes en vertu de la Loi sur les services en français. J’ai recommandé que cette directive soit mise en place pour l’année 2013-2014 et qu’elle inclue des critères de désignation harmonisés qui prévoient, notamment, une représentation minimale de francophones au sein des conseils d’administration et des directions.
Dans cette recommandation, j’ai également soulevé l’importance d’une évaluation trisannuelle obligatoire et indépendante basée sur l’ensemble des critères de désignation, y compris celui de la gouvernance, soit une évaluation qui devrait aussi comprendre des mesures correctives si nécessaires.
Je vous reviens la semaine prochaine afin de vous préciser un autre aspect important faisant partie de ma recommandation à la ministre en ce qui a trait à la désignation d’organismes.
Le recours aux organismes d’application délégataires – ces sociétés sans but lucratif autofinancées, sans lien de dépendance avec le gouvernement – m’inquiète largement.
Il faut dire que dans le passé, ce modèle n’a pas été un gage de succès en matière de prestation de services en français.
Dans mon Rapport annuel 2008-2009, j’avais indiqué que le gouvernement avait mis en place un grand nombre d’organismes dits indépendants du gouvernement. Au fil des ans, le gouvernement a failli à ses devoirs en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) en ne transférant pas ses obligations légales aux organismes nouvellement créés.
Donc, en cours de création de ceux-ci, il y a eu perte du respect de la lettre et de l’esprit de la LSF. Pourtant, tout comme les organismes gouvernementaux, ils ont reçu une délégation d’autorité et de responsabilité vis-à-vis de questions relevant du ministère. Ils œuvrent en vertu d’ententes-cadres de gouvernance entre le ministère et une société privée sans but lucratif.
De par la loi constituante et les règlements qui en découlent, ces organismes assument l’aspect règlementaire, financier et administratif de la prestation de ces services. Ils doivent donc rendre des comptes au gouvernement bien que le ministère demeure imputable et garde le contrôle de ce qui est prescrit par la loi.
Mais ces organismes d’application délégataires ne sont pas des organismes gouvernementaux au sens de la LSF et ne sont donc pas assujetties aux obligations prévues par la LSF. Voilà dont une façon bien commode pour le gouvernement de se soustraire aux obligations de services en français, du moins, directement !
Nous avons traité de nombreuses plaintes dans ce domaine, dont j’ai fait état dans mes rapports annuels précédents. Et il semble que grâce à la vigilance des plaignants, ces représentations ont porté fruit, du moins, partiellement.
À preuve, dans la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, le législateur a mis en place l’Office de réglementation des maisons de retraite. Il apparaît absolument indéniable que cette organisation aura un rôle important à jouer pour les francophones au cours des années à venir compte tenu du vieillissement de la population. L’article 110 de cette loi fait en sorte que les citoyens ont toujours accès à des services en français.
Cependant, officiellement et légalement parlant, l’Office de réglementation des maisons de retraite n’est pas assujetti à la Loi sur les services en français. En effet, son article 110 témoigne d’une bonne volonté, bien qu’il soit toutefois réducteur. Il n’offre pas toutes les garanties de la LSF, dont celle du pouvoir de se plaindre au Commissariat en cas de dérapage.
À mon avis, le législateur aurait très bien pu, et ce de façon tout à fait légale, assujettir cet organisme à la LSF, dès le départ. Il aurait s’agit là d’une solution efficace et efficiente, à l’image d’un gouvernement soucieux de faire des choix réfléchis.
Dans le projet de loi 55, qui visait l’adoption des mesures budgétaires de 2012, il est spécifiquement mentionné que les organismes d’application délégataires ne seront pas des organismes de la Couronne. Si c’est le cas, alors pourquoi ne pas prévoir l’assujettissement de tout nouvel organisme d’application délégataire, ou toute entité s’y apparentant, à l’intégralité des dispositions de la Loi sur les services en français ?
L’objectif est de prévoir la prestation efficiente et efficace de programmes et services gouvernementaux, lorsqu’ils sont délégués, par des organisations sans but lucratif indépendantes exerçant leurs activités dans un cadre de responsabilisation et de gouvernance rigoureux. Je suis parfaitement d’accord avec cet objectif louable, dans la mesure où les services en français font partie intégrante de ce qu’on estime être une « prestation efficiente et efficace des programmes et services gouvernementaux ». Faute de quoi, le résultat serait, encore une fois, le non-respect de l’esprit de la LSF.
Dans mon rapport annuel 2011-2012, le tout m’a amené à recommander à la ministre des Services aux consommateurs de prendre toutes les mesures nécessaires afin que tout nouvel organisme d’application délégataire ou toute entité s’y apparentant soit assujetti à l’intégralité des dispositions de la Loi sur les services en français. Suite à cette recommandation, je m’engage à vous tenir au courant de la progression du dossier.
Tel que je le mentionne dans mon rapport annuel 2011-2012, les plaignants qui ont communiqué avec le Commissariat ont allégué que lorsqu’ils s’étaient tournés vers des organismes communautaires de soutien – largement financés par le gouvernement en Ontario –, ils n’avaient pas reçu de services en français adéquats et équivalents.
Précisons que les plaignants ne déploraient pas nécessairement tous une absence totale de services. En effet, plusieurs avaient été accueillis ou orientés en français. Mais la dualité linguistique allait rarement plus loin que la salle de réception. Et lorsqu’on en venait à la prise en charge même de la personne vivant avec le VIH ou le sida, les services offerts n’étaient plus qu’en anglais (counselling, aide à la recherche de résidence, etc.).
Les personnes qui vivent avec le VIH ou le sida lutent littéralement pour leur vie et doivent à la fois partager et comprendre des informations complexes, de nature délicate. Elles doivent pouvoir décrire avec précision des symptômes, des effets secondaires, des états physiques et psychiques. Elles doivent recevoir et comprendre des conseils indispensables en matière de mode de vie, de conséquences sanitaires et juridiques de certaines pratiques, d’obtention d’aide à long terme et d’urgence et de prise de médicaments.
Clairement, avoir à expliquer ou à comprendre de telles nuances dans sa langue seconde tient de la gymnastique intellectuelle et les francophones qui vivent avec le VIH ou le sida en ont assez de jouer les acrobates linguistiques quand ils composent déjà avec des épreuves de toutes sortes. Ils ont donc sollicité l’aide du Commissariat pour faire valoir leur droit à un continuum d’accompagnement social et thérapeutique en français.
Évidemment, nous nous devions de faire lumière sur cette apparente iniquité et nous avons donc fait enquête. Les résultats n’ont pas été des plus favorables.
D’un côté, le ministère de la Santé et des Soins de Longue durée a déclaré que, bien que les organismes œuvrant dans le secteur du VIH/sida soient effectivement subventionnés à même les deniers publics, ils n’ont aucune obligation légale d’offrir des services en français, puisqu’ils ne sont pas des organismes gouvernementaux et qu’ils ne fournissent pas de services au nom du gouvernement.
D’un autre côté, le ministère a souligné de nombreux gestes qu’il a posés pour améliorer les services à l’intention des francophones vivant avec le VIH, mais ceux-ci se résument à faire traduire des campagnes de sensibilisation provinciale et à financer des activités d’information, de dépistage et de formation.
Ces efforts sont louables, mais ils ne règlent pas le problème fondamental soulevé par les plaignants, à savoir le manque de services de soutien en français adaptés, destinés à aider les francophones à composer avec leur maladie et les vastes répercussions médicales, personnelles et sociales qu’elles entraînent à long terme.
Le ministère nous a indiqué qu’il s’employait à élaborer une stratégie provinciale sur le VIH/sida et, dans un même souffle, a sous-entendu que la question débordait de la sphère de compétence du Commissariat.
Manifestement, je ne prétends pas être spécialiste des politiques de la santé. Toutefois, je suis spécialiste des droits linguistiques des francophones en Ontario et j’entends m’assurer que ceux et celles qui composent chaque jour avec une maladie qui les fait confronter l’abandon, la stigmatisation, la douleur, voire la fin de vie, puissent compter sur une structure en partie payée de leur poche, par l’entremise des deniers publics, pour répondre à leurs besoins.
Je souhaite donc que la stratégie entrevue par le ministère intègre pleinement les services en français dès le départ et que celle-ci prévoie non seulement des obligations en ce sens et de bout en bout de la part des partenaires financés par le gouvernement, mais aussi l’incorporation et le financement adéquat d’organismes francophones pleinement habilités à offrir des services aux personnes vivant avec le VIH ou le sida.
Comme vous le savez, la question de l’accès à la justice en français est si importante pour les citoyennes et citoyens francophones et francophiles de l’Ontario que j’estime qu’il est primordial pour chacune et chacun de comprendre la signification et la portée des recommandations du rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français. Les mesures qu’il faut prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario me tiennent à cœur et vous pouvez compter sur moi pour continuer de suivre ce dossier de près en collaboration avec le ministère du Procureur général.
C’est ainsi qu’aujourd’hui, j’attire votre attention sur la première conclusion tirée par le Comité consultatif dans son rapport, à savoir que l’accès égal à la justice en français passe par, primo, un objectif de service clair et, secundo, une offre active de services en français.
En Ontario, le droit à l’accès à la justice en français est défini par le cadre législatif et réglementaire que constituent la Loi sur les services en français, la Loi sur les tribunaux judiciaires et le Code criminel et leurs règlements d’application. Toutefois, la facilitation de l’exercice de ce droit n’est, lui, pas clairement défini. En effet, il n’existe actuellement pas de moyen concret d’évaluer le succès de cette facilitation par les divers acteurs du système judiciaire. Voilà pourquoi, comme point de départ, le Comité consultatif recommande que soit adopté par le ministère du Procureur général un objectif de service clair et cohérent qui appuiera une prestation de services en français dans le secteur de la justice exempte de répercussions sur les délais, les coûts et la qualité des services pour la collectivité francophone.
Le Comité consultatif recommande aussi que le Procureur général renouvelle son engagement à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’« offre active », notion qui veut que les services en français soient clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Je me réjouis d’une telle recommandation, puisque les manquements en matière d’offre active sont à l’origine de nombreuses plaintes au Commissariat. En effet, il n’est pas rare que mon équipe soit appelée à venir en aide à des citoyens francophones pour qui un processus judiciaire a été enclenché en anglais simplement parce qu’ils n’ont jamais été informés de leur droit à une instance bilingue en dépit de contacts avec des intervenants du secteur de la justice. La résolution de telles situations n’a rien de simple, je vous l’assure !
La mise en place d’un objectif de service clair combinée à une offre active de services devraient faire en sorte que les services en français soient activement proposés aux justiciables, et ce, à la première occasion. À elle seule, la mise en œuvre de ces recommandations aurait d’innombrables avantages, dont les suivants : les citoyens francophones pourront se faire entendre devant les tribunaux dans leur langue de prédilection; les intervenants du système judiciaire pourront planifier les instances plus facilement et plus efficacement, et le traitement des causes cessera d’achopper sur des écueils linguistiques.
Bref, grâce à ces recommandations, des économies de temps et d’argent conjuguées à une satisfaction accrue des justiciables, des intervenants de la justice et de la magistrature seraient à portée de la main. Rien d’étonnant à ce qu’il me tarde d’en voir la réalisation !
Je conclue ma série de billets portant sur l’indépendance du commissaire aujourd’hui en abordant la question sous un angle administratif.
La majorité de la population ne sait pas que le Commissariat et son commissaire changent de ministère, sur le plan administratif, en fonction des autres responsabilités de la ministre déléguée aux Affaires francophones, tout comme l’Office des affaires francophones.
Ainsi, lorsque la ministre déléguée était aussi ministre des Services sociaux et communautaires, l’Office et le Commissariat étaient administrativement jumelés avec ce ministère pour les questions de ressources humaines, de services informatiques, d’appuis concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et une foule d’autres détails de la vie quotidienne d’un bureau. Et au fil des ans, il se crée des liens, des contacts et des façons de faire qui facilitent la gestion des activités courantes, surtout pour un bureau aussi petit que celui du Commissariat, qui, souvent, est un peu oublié dans de grands ministères.
Lors de l’assermentation du nouveau cabinet en décembre 2011, à la suite de l’élection, la titulaire du poste de ministre déléguée aux Affaires francophones est demeurée la même, sauf que cette dernière a quitté ses fonctions de ministre des Services sociaux et communautaires pour devenir ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Alors, du coup, tant l’Office des Affaires francophones que le Commissariat ont dû changer de ministère responsable. Il aura fallu donc reprendre le tout à zéro… encore une fois. La même chose s’était produite lorsque la ministre déléguée était auparavant la ministre de la Culture.
Au cours des dernières semaines, je vous ai expliqué que l’indépendance du commissaire s’avérait importante pour des questions de non-ingérence politique, d’implication des parlementaires, d’indépendance au niveau juridique, d’imputabilité financière et de capacité d’action et d’indépendance administrative.
Eh bien pour tous ces motifs, j’ai recommandé à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une modification à la Loi sur les services en français soit proposée d’ici le 31 mars 2013 pour que le commissaire se rapporte directement à l’Assemblée législative. Vous pouvez lire cette recommandation dans mon rapport annuel 2011-2012.
Je souhaite bien entendu vous revenir le plus rapidement possible avec une bonne nouvelle à ce sujet. Ceci dit, je demeure toujours en attente d’une réponse du gouvernement à cette recommandation.
Je termine cette série de billets en partageant avec vous cette citation tirée du rapport annuel 2011-2012 du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, intitulé « De la parole aux actes », qui a officiellement été publié le 11 octobre dernier : « le commissaire [aux langues officielles du Nouveau-Brunswick] est un agent de l’Assemblée législative et il est donc indépendant du gouvernement. » Je n’ai rien d’autre à ajouter !
Je poursuis cette semaine ma série de billets portant sur l’indépendance du commissaire en abordant la question de financement et de capacité d’action du Commissariat.
Comme je l’explique dans mon rapport annuel 2011-2012, lorsqu’il y a des compressions généralisées au sein de l’administration publique, le budget du Commissariat n’est pas épargné : le Commissariat est traité comme tout autre organisme provincial, sans égard au caractère unique de son mandat ni à la taille modeste de son équipe (seulement six personnes, y compris le commissaire).
Qui plus est, le Commissariat est financièrement dépendant de l’Office des affaires francophones. Il s’agit peut-être d’un secret bien gardé, mais dans les faits, les fonds attribués au Commissariat ne sont qu’une ligne budgétaire dans le budget de l’Office des affaires francophones.
En outre, le financement accordé au Commissariat est loin d’être outrancier, soit un peu moins de 900 000 $ annuellement. Concrètement, cela veut dire qu’une réduction des dépenses – aussi minime soit-elle – a un impact très réel. Cela peut représenter l’annulation d’un ou plusieurs rapports d’enquête ou l’élimination d’une étude spéciale que le Commissariat n’aurait plus les moyens d’entreprendre.
Mais ce qui est plus inquiétant, c’est que le Commissariat n’est pas à l’abri de la volonté d’un gouvernement qui voudrait, par exemple, lui couper les vivres et miner sa capacité d’accomplir son mandat.
S’il relevait de l’Assemblée législative, le Commissariat pourrait plaider sa propre cause en période de compression, et son financement serait à l’abri de décisions intempestives et partisanes. Par ailleurs, il n’aurait pas à passer par un autre organisme gouvernemental pour toucher ses fonds, ce qui ne pourrait être que bénéfique pour sa capacité d’action et son imputabilité en matière de gestion des deniers publics.
Je termine ma série de billets portant sur l’indépendance du commissaire la semaine prochaine. Ne manquez pas le dernier article !
