À propos du Projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population …
Voici la déclaration faite devant le Comité permanent de la politique sociale, le 1er avril 2019, et le mémoire que j’ai déposé.
Vous pouvez prendre connaissance ici des recommandations que j’ai formulées au sujet du Projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, et de son impact sur les services de santé en français.
Voici les principaux extraits de ma déclaration :
Le Projet de loi 74, la Loi de 2019 sur les soins de santé de la population, si adopté, aura un impact sur la façon dont les services de santé sont planifiés, coordonnés, financés et fournis, et aura aussi des implications majeures en matière de services de santé en français. Le Projet de loi 74 crée Santé Ontario, un organisme unique qui gérera et coordonnera les services offerts dans l’ensemble de la province, tout en éliminant les 14 Réseaux locaux d’intégration des services de santé.
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Dans son préambule, le Projet de loi 74 indique certes un respect des obligations de la Loi sur les services en français, mais ne prévoit que peu de détails sur la façon dont cela peut se faire. Nous aimerions voir cette partie du projet de loi amendée de façon à clarifier les exigences en matière de planification, de conception, de prestation et d’évaluation des services de santé en français. Nous proposons un libellé précis dans notre première recommandation, qui requiert l’assentiment unanime de tous les membres de ce Comité.
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Ce qui demeure ambigu à cette étape est le degré de responsabilité des entités et à qui elles donneront leurs avis. Leurs voix doivent également être entendues tant aux niveaux locaux que provinciaux. Leurs rôles en matière de planification, de conception, de prestation et d’évaluation sont cruciaux. L’article 44 du Projet de loi 74 semble prometteur en ce qui a trait aux relations entre Santé Ontario et les entités. Mais leurs rôles sont beaucoup plus importants; elles devront interagir directement avec les équipes Santé Ontario au niveau régional et local à travers la province. Notre recommandation #6 propose un libellé exprimant l’importance de se doter d’un cadre réglementaire solide.
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Lorsque les équipes Santé Ontario seront établies et que l’intégration des fournisseurs de services de santé communautaires aura eu lieu, le gouvernement aura le devoir de s’assurer que ces fournisseurs de services qui sont désignés en totalité ou en partie sous la Loi sur les services en français maintiennent la désignation de leurs services. Cette obligation devrait être mentionnée clairement dans le Projet de loi 74 afin de s’assurer qu’aucun service de santé en français ne soit éliminé. Cela est capital. Nos recommandations #4 et #5 traitent de ces enjeux importants.
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Comme dans toute transition, le processus retenu pour la désignation des équipes Santé Ontario et l’intégration des fournisseurs de services peut créer une occasion d’évaluer et de vérifier la capacité de ces fournisseurs de services de livrer des services en français. (…) Une belle occasion pour tester le nouveau processus de désignation que j’ai recommandé auprès de la ministre aux Affaires francophones, l’honorable Caroline Mulroney, depuis son entrée en fonction.
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Mais avant que le tout ne prenne forme, cela risque de prendre du temps. Du temps, c’est aussi de l’incertitude et l’incertitude peut paralyser ou pire encore. Voilà pourquoi nous proposons un libellé précis, sous la forme de notre recommandation #10, dans la partie V, Transferts. On y prévoit clairement qu’un règlement sera pris afin de prévoir les obligations de l’Agence, des systèmes intégrés de prestation de soins et des fournisseurs de services de santé dans la consultation des entités de planification des services de santé en français. Bien que ce projet de loi confirme que leurs voix seront entendues au niveau provincial, nous recommandons fortement qu’un libellé soit ajouté afin de confirmer le rôle des entités au niveau local, ainsi que leur capacité à guider l’intégration et la coordination des services auprès des équipes Santé Ontario.
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Alors que la réforme prend forme, notre bureau continuera de fournir des avis constructifs en collaborant avec le ministère afin de s’assurer des meilleurs résultats possibles pour améliorer la prestation de services de santé en français dans la province.