La Loi sur les langues officielles : à l’avant-garde du fédéralisme coopératif

Il y a deux semaines, le 29 novembre, nous comparaissions devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à Ottawa. L’objectif était  d’apporter aux députés notre point de vue d’experts en présentant un mémoire sur les enjeux importants devant être pris en compte dans le cadre d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) qui va avoir 50 ans l’an prochain.

Le principe de cette modernisation a été approuvé, reste à savoir comment faire évoluer la Loi. La modernisation est nécessaire, puisque les rôles et responsabilités des acteurs en matière de langues officielles ont grandement évolué, tout comme ont évolué les communautés minoritaires de langue officielle. J’ai eu l’occasion de faire ici un premier parallèle avec ma recommandation au gouvernement de l’Ontario de moderniser la Loi sur les services en français.

Cette comparution nous a donné l’opportunité de souligner le nouveau Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, dévoilé le 25 octobre dernier, qui va désormais tenir compte de la vitalité des communautés dans la planification de la prestation de services. Il prévoit en effet, comme je l’avais recommandé, que les écoles primaires et secondaires soient désormais des indicateurs de vitalité importants, et qui vont avoir un impact sur le calcul de la demande. Il convient maintenant de s’assurer que la nouvelle Loi sur les langues officielles reprenne la même vision du Règlement et s’appuie sur une définition inclusive et qualitative de la demande importante.

En outre, j’ai recommandé que le Parlement modifie la Loi sur les langues officielles pour inclure la possibilité d’adopter un règlement sur l’offre active. Un régime d’obligations plus robuste en matière d’offre active, avec des critères objectifs à respecter, est particulièrement essentiel lorsque le public concerné est vulnérable, notamment dans le secteur de la santé. Ceci a constitué mon deuxième parallèle avec les changements que nous proposons en Ontario pour la Loi sur les services en français.

Enfin, j’ai souligné l’importance de confier la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles à une agence centrale. J’ai argué que le vrai travail de mise en œuvre de la Loi devrait appartenir au Conseil du Trésor et que la Loi doit être modifiée en conséquence. Et puis j’ai terminé en expliquant ma vision du rôle d’un commissaire linguistique.