Déclaration du commissaire au sujet de l’adoption de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

L’Assemblée législative a adopté hier soir une loi qui abolit le Commissariat aux services en français et, du même coup, une institution vitale à l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. Cette décision, difficile à justifier sur le plan de l’efficience budgétaire, est une atteinte aux droits linguistiques de la population francophone et un recul prima facie pour tout l’Ontario. Comme l’a souligné avec beaucoup d’à-propos mon collègue fédéral, le commissaire Raymond Théberge, « Un commissaire sans indépendance, ce n’est plus un commissaire ».

Depuis mon élévation au poste d’officier indépendant, j’ai consacré une grande partie de mon travail à conseiller les ministres et autres hauts fonctionnaires sur la meilleure application de la Loi sur les services en français. Le Commissariat a prouvé à maintes reprises qu’il est un acteur efficace et crédible en matière de création et mise en œuvre de politiques publiques. En reléguant le commissaire sous l’autorité de l’Ombudsman, le gouvernement sacrifie un conseiller important, sans justifications légitimes.

En rencontrant les gens à Sarnia, Casselman, Chapleau, Sudbury, Welland, Cornwall et Thunder Bay, et d’innombrables autres villes et villages, le Commissariat a pu écouter et comprendre la communauté franco-ontarienne, ses réalités, ses défis, ses aspirations. Elles retrouvent en lui un défenseur impartial de leurs droits prévus par la Loi sur les services en français. Un commissaire qui n’a pas la liberté d’agir de façon proactive pour protéger les droits linguistiques de ces populations perd toute efficacité et crédibilité.

J’ai eu l’occasion de me présenter devant le Comité permanent des finances et affaires économiques lundi dernier où j’ai prononcé cette allocution. J’en ai profité pour également déposer un mémoire plus complet que les cinq minutes d’allocutions allouées.

Jamais un commissaire employé du bureau de l’Ombudsman n’aura l’indépendance nécessaire pour accomplir toutes les fonctions du mandat que lui confère la Loi sur les services en français. En adoptant la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, le gouvernement de l’Ontario, indiscutablement, appauvrit le régime législatif en matière de droits linguistiques dans une province où, hier encore, elle faisait figure de proue.

Cela dit, le législateur a parlé et, comme officier de l’Assemblée, je vais respecter sa voix, même si d’importantes questions concernant la compatibilité des lois habilitantes et mandats du Commissariat et du bureau de l’Ombudsman demeurent. Aussi, malgré les circonstances, l’Ombudsman de l’Ontario, monsieur Paul Dubé, qui jouit déjà de toute ma confiance, peut compter sur le professionnalisme de tout notre bureau pour une transition que nous espérons aussi douce et harmonieuse que possible. Il est chanceux de se retrouver soudainement avec une équipe composée de super professionnels complètement bilingues, dévoués, engagés, et incroyablement compétents !

Me François Boileau

Commissaire aux services en français

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